Patrick Braouezec
Question N° 83213 au Ministère du Logement
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Patrick Braouezec alerte M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'augmentation inquiétante des expulsions en Île-de-France. C'est, en effet, la région française la plus touchée par les expulsions de logement. Plus des deux-tiers des expulsions avec intervention de la police ont lieu en région parisienne. Cette situation alarmante touche aussi les demandeurs DALO alors qu'ils sont prioritaires pour un relogement. La flambée des loyers, de l'immobilier, et des charges, y compris en HLM, conjuguée à la baisse des revenus, a rendu difficile voire impossible d'assumer la charge du loyer pour les couches populaires : familles et salarié-e-s modestes, jeunes, précaires, personnes vulnérables... Entre 2002 et 2007, le coût du logement a été multiplié par 2,3 ! L'année scolaire touche à sa fin, les expulsions des familles avec des enfants scolarisés vont s'intensifier. En conclusion, il aimerait savoir quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour que cessent les expulsions sans relogement de façon à ce que les familles en situation de précarité et dans l'impossibilité de faire face à un loyer trop élevé ne soient plus expulsées.
Réponse émise le 19 octobre 2010
La politique de prévention des expulsions menée par le Gouvernement vise à trouver des solutions adaptées, le plus en amont possible, pour les ménages en difficulté. Depuis la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, elle repose sur une logique d'intervention précoce, dès les premiers impayés. Les dispositifs de prévention ont été complétés en 2005 et peuvent intervenir désormais à tous les stades, y compris après la résiliation du bail. Dans le cadre de la mise en oeuvre du chantier national prioritaire 2008-2012 pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, le Premier ministre a demandé aux préfets d'instaurer, avec les acteurs concernés, un dispositif de prévention des expulsions locatives adapté aux enjeux identifiés et intégrant des enquêtes sociales. L'ensemble des acteurs a été invité à se mobiliser à travers la signature de chartes de prévention des expulsions actualisées et la création des commissions spécialisées de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévues par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (art. 60), rendues obligatoires par l'article 59 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (MLLE), au 1er mars 2010. L'article 60 de la loi MLLE a donné une base légale et conféré un caractère contradictoire à l'enquête sociale, comme le proposait la Fondation Abbé-Pierre. Désormais, les organismes dont relèvent les aides au logement, le fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents réalisent une enquête financière et sociale au cours de laquelle le locataire et le bailleur doivent présenter leurs observations. Ces dernières peuvent être jointes à l'enquête. Le Gouvernement veille à ce que l'ensemble de ces dispositions, dont l'objectif est d'éviter l'expulsion de familles en situation de précarité, soit aujourd'hui mis en place. La réforme de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées représente une nouvelle étape dans la mise en oeuvre du chantier national prioritaire pour 2008-2012. Le Gouvernement, après concertation avec les différents acteurs, a défini les axes d'une stratégie nationale comportant vingt mesures concrètes présentées le 10 novembre 2009 par le secrétaire d'État en charge du logement et de l'urbanisme. Garantir un accompagnement social personnalisé et adapté à toute personne en ayant besoin pour accéder ou se maintenir dans le logement est, pour les ménages de bonne foi en risque d'expulsion ou de perte de logement, l'une des mesures actuellement en cours de mise en oeuvre. Des référentiels nationaux définissant les objectifs et les modalités de l'accompagnement social vers et dans le logement et de la gestion locative adaptée sont en cours d'élaboration au sein d'un groupe de travail, avec notamment la participation des conseils généraux. Ces référentiels seront pris en compte par les acteurs locaux et mis en place dans le cadre des plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion (PDAHI) et des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). À titre expérimental, en Seine-Saint-Denis, l'intermédiation locative Solibail est utilisée comme outil de prévention des expulsions locatives : une association prend le bail, puis sous-loue au ménage, l'objectif étant la signature d'un bail direct dès lors que la situation du ménage le permet. L'élaboration, la mise en oeuvre et la gouvernance des PDALPD ainsi que le renouvellement des chartes pour la prévention des expulsions locatives doivent ainsi leur permettre de fixer des objectifs à atteindre en matière de prévention et de mobiliser les partenaires concernés. Ils pourront s'appuyer sur les associations départementales d'information sur le logement (ADIL), les services sociaux des collectivités locales et de leurs groupements et mobiliseront les bailleurs sociaux avec lesquels ils signeront, au cours de l'année 2010, les conventions d'utilité sociale qui comportent un volet obligatoire relatif à la prévention des expulsions. La politique publique décidée par le Gouvernement en matière de prévention des expulsions met ainsi clairement l'accent sur l'intervention des acteurs et sur l'information des personnes de bonne foi sur leur droit au logement, très en amont de la procédure. Cette information, qui permettra la prise en charge précoce de ces personnes, doit être partagée au sein de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions. La circulaire du 31 décembre 2009 relative à la prévention des expulsions locatives prévoit d'ailleurs que cette commission soit consultée sur le cas des ménages ayant fait un recours devant la commission de médiation DALO motivé par une menace d'expulsion et l'informera de la situation des ménages dont elle a connaissance. Elle facilitera le relogement des ménages menacés d'expulsion lorsque la commission de médiation reconnaîtra le relogement du ménage prioritaire, en coordonnant les différents outils mobilisables. Il est en effet indispensable que les personnes de bonne foi puissent ainsi bénéficier, par l'intervention le plus en amont possible des acteurs mobilisés, soit des dispositifs de maintien dans leur logement, soit d'un relogement plus adapté à leur situation après avis et recommandations de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Depuis le 16 mars 2010, un numéro unique vert gratuit, SOS loyers impayés (08-05-16-00-75), est mis en place pour les propriétaires et les locataires afin de mieux prévenir les expulsions liées aux situations d'impayés. Ce numéro vert donne accès à des conseils et à un accompagnement adapté grâce à une mise en relation rapide avec un agent de l'agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL). C'est la réussite de cette politique de prévention des expulsions qui permettra de faire en sorte que le concours de la force publique ne s'appliquera plus qu'aux personnes de mauvaise foi. En effet, à la phase ultime de la procédure d'expulsion, le préfet est tenu de mettre en oeuvre la décision de justice. Dans la mesure où seules des considérations d'ordre public peuvent motiver son refus de prêter le concours de la force publique - auquel cas la responsabilité de l'État est engagée -, il n'est juridiquement pas possible de lier le principe de l'octroi du concours de la force publique à la décision de la commission de médiation DALO.
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