Patrick Braouezec
Question N° 91029 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Patrick Braouezec rappelle à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique que de nombreuses associations en charge de l'insertion des personnes présentant un handicap déplorent régulièrement la très faible intégration au sein du monde professionnel des individus désignés à l'article L. 323-3 de la loi du 10 juillet 1987. Dans une plus large mesure, elles dénoncent aussi des abus quant à l'application de l'alinéa 2 de l'article L. 323-6. Il constate nettement que dans son ensemble, l'article L. 323-1 de cette même loi n'est pas respecté par de nombreuses entreprises du CAC 40. De la même veine, il regrette que, dans un rapport daté de juillet 2010, l'INSEE consigne, que « les personnes ayant une reconnaissance administrative de leur handicap représentent 2,6 % des effectifs, en équivalent temps plein », et que « plus d'un établissement assujetti sur trois n'emploie aucun travailleur handicapé directement et préfère remplir son obligation par des contributions financières » prévues à l'article L. 323-8-6 de la loi du 10 juillet 1987. Ainsi, il souhaite rappeler que les individus en situation de handicap représentent, selon les chiffres et les méthodes de calcul, entre 7 % et 9,5 % de la population française, ce qui est dans tous les cas bien inférieur à leur proportion dans les effectifs des entreprises de plus de vingt salariés. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte faire pour lutter efficacement contre cette discrimination à l'embauche, discrimination qui participe largement à creuser les inégalités sociales et économiques et qui empêche, finalement, ces Français de s'affranchir des aides sociales de l'État et de vivre dignement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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