Patrick Braouezec
Question N° 77745 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 4 mai 2010
M. Patrick Braouezec interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mort d'un citoyen dont le corps a été repêché dans le canal de l'Ourcq alors qu'il avait été roué de coups, alors qu'il était en service, par quatre personnes. Ces quatre hommes, âgés de 19 à 25 ans et déjà connus des services de police pour des faits de violences et usages de stupéfiants, ont été déférés au parquet, mis en examen et incarcérés en détention provisoire. Une enquête est ouverte pour « violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner avec usage ou menace d'une arme ». L'autopsie réalisée il y a quelques jours par l'institut médico-légal de Paris confirme bien la noyade et révèle le détail des « traces d'ecchymose », sur les épaules, le menton et sur le dos, des traces qui seraient, d'après le rapport, « non significatives ». L'intéressé est mort noyé après avoir été battu. Comment dès lors l'enquête peut elle affirmer que les violences ont entraîné la mort « sans intention de la donner » ? Jeter un homme à l'eau après l'avoir battu n'est-ce-pas le signe de vouloir maquiller un crime, n'est-ce-pas d'ailleurs ce qu'a essayé de faire l'un des agresseurs en affirmant aux collègues du décédé qu'il avait vu ce dernier sortir de l'eau ? S'il n'avait pas, après les coups, été jeté à l'eau, il serait encore en vie aujourd'hui. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que toute la lumière soit faite, le plus rapidement possible, autour de ce crime odieux afin que la famille de la victime connaisse les raisons d'un tel crime.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Les faits évoqués dans cette question écrite font l'objet d'une information judiciaire menée par un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Bobigny afin que toute la lumière soit faite sur leur déroulement. En conséquence, les éléments contenus dans la procédure en cours sont couverts par le secret de l'instruction et il n'est donc pas possible au ministre de la justice de communiquer des éléments sur celle-ci. En revanche, les proches de la victime peuvent se constituer partie civile, devant le magistrat instructeur, afin de pouvoir avoir accès à ce dossier par l'intermédiaire d'un avocat.
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