Patrick Braouezec
Question N° 89585 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 septembre 2010
M. Patrick Braouezec interroge M. le secrétaire d'État à la justice sur le CEL - cahier électronique de liaison - qui permet un fichage quotidien de la vie des détenus. En particulier, les personnels soignants sont invités à la renseigner en violation du secret médical. Cet outil, étendu à l'ensemble des établissements pénitentiaires en 2009, n'a pourtant toujours pas été validé puisque le ministère de la justice n'a déposé le dossier de validation auprès de la CNIL qu'en février 2010 avant de le retirer au cours du mois d'août. Avec le CEL, les données, recueillies et conservées sans limitation de durée et sans contrôle effectif, sont accessibles à une liste infinie de personnels pénitentiaires et intervenants en prison. Il montre que, sous prétexte de prévenir les suicides et d'assurer la sécurité dans les établissements pénitentiaires, l'administration veut tout connaître d'un détenu au risque d'être gagnée par le fantasme de la prédétermination, comme le souligne un des responsables de l'OIP. En conclusion, il aimerait savoir si le Gouvernement a suspendu l'usage de cet outil en attente d'une validation par la CNIL, s'il compte soumettre un nouveau projet de décret à cette autorité et, le cas échéant, ce qu'il compte faire pour s'assurer que cet outil est absolument conforme à la loi et, en particulier, au respect du secret médical.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Le cahier électronique de liaison (CEL) est l'un des modules principaux du logiciel GIDE (gestion informatisée des détenus en établissement) destiné à la prise en charge de la personne détenue et développés à l'attention des agents affectés au sein des différents services des établissements pénitentiaires. Cette application informatique est une des concrétisations matérielles et techniques de la mise en oeuvre des règles pénitentiaires européennes au plan local. Le CEL constitue le livret de suivi du parcours d'exécution de peine de chaque personne détenue. Il permet l'observation, dans le cadre d'une prise en charge partenariale, de la personne détenue, le suivi général de la vie carcérale des personnes détenues ainsi que l'observation générale de la détention. Par ailleurs, le CEL favorise la mutualisation des informations, dans le cadre d'une prise en charge pluridisciplinaire (personnels de l'administration pénitentiaire, personnels de santé, personnels de l'éducation nationale, etc.) ainsi que la traçabilité de celles-ci. À ce titre, le CEL permet d'une part l'amélioration de la prise en charge partenariale de la personne détenue, et d'autre part la rationalisation et la professionnalisation du travail des agents. Développé d'abord à titre expérimental dans quelques établissements, ce nouveau module informatique a été à plusieurs reprises amélioré en fonction des besoins des utilisateurs et a progressivement été étendu à d'autres établissements pénitentiaires. Parallèlement, le ministère de la justice et des libertés a engagé des démarches auprès de la CNIL pour modifier l'arrêté CNIL sur lequel se fonde l'utilisation de GIDE. Un dossier de présentation des nouvelles fonctionnalités de GIDE, dont notamment le cahier électronique de liaison a été constitué. L'accomplissement de ces démarches ne pouvait intervenir tant que la phase de conception du CEL n'était pas encore achevée. En outre, dans un souci de simplification, le parti a été pris de saisir la CNIL en regroupant l'ensemble des modifications à opérer dans cette application, y compris lorsqu'elles concernaient d'autres modules. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, impose désormais de déclarer l'application GIDE par décret en Conseil d'État après avis de la CNIL. Aussi, un premier projet de décret en Conseil d'État destiné à se substituer à l'arrêté du 24 février 2003 a été transmis à la CNIL le 24 février 2010. À la suite de plusieurs réunions de travail avec la CNIL, le projet de décret a été modifié. Le dossier définitif a été transmis à cette commission le 29 septembre 2010. Concernant le secret médical, le CEL dispose d'une fonctionnalité dénommée « profil médical » qui relève de la compétence exclusive des personnels sanitaires. Cet onglet, complété lors de l'entretien des détenus avec les services de santé, permettra de débattre de l'orientation et du régime de détention du détenu lors de la commission pluridisciplinaire. La prise en charge de la santé des personnes détenues étant assurée par le ministère de la santé, la constitution d'un dossier médical électronique serait de la compétence de ce ministère. Aussi, aucune articulation ne saurait être mise en oeuvre entre ce dossier médical électronique et le cahier électronique de liaison. Les informations médicales recueillies par les services de santé à l'occasion d'un entretien médical n'ont pas vocation à être retranscrites dans le CEL dans la mesure où elles relèvent du secret médical.
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