Patrick Braouezec
Question N° 110337 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 7 juin 2011
M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la nature du partenariat entre les ministères de la défense et de l'éducation nationale. La suppression en 1997 du service national a conduit à un partenariat officiel entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère de la défense, qui s'est considérablement renforcé. Ce partenariat se fonde aujourd'hui sur un texte majeur, le « protocole d'accord entre le ministère de la défense et le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche » signé le 31 janvier 2007 par Michelle Alliot-Marie et Gilles de Robien. Dans ce texte, il est précisé que la mission attribuée à l'école est ainsi de « former les jeunes citoyens aux principes de notre défense ». La défense est présentée comme « l'une des connaissances que tout élève doit avoir acquises à la fin de la scolarité obligatoire, dans le cadre du socle commun, au titre de la culture humaniste, de la compétence sociale et civique et du développement de l'autonomie et de l'initiative » (p. 5). De l'école primaire à l'université, l'enseignement de la défense « a pour objectif d'aider les jeunes à comprendre les valeurs qui fondent la République et contribue à les préparer à leur devoir de défense » (p. 6). Cet enseignement vise aussi la formation des enseignants et les étudiants pendant leur parcours universitaire, comme en témoigne l'expérience malencontreuse relatée par les stagiaires cette année dans l'académie de Bordeaux. Dans le cadre de « la promotion de l'égalité des chances », il est également prévu par le protocole des « actions concertées entre l'éducation nationale et la défense au profit des jeunes les plus en difficulté » (p. 11). À ce titre, la maîtrise de la lecture est perçue comme une « mission essentielle confiée conjointement à la défense et à l'éducation nationale » (p. 12). Ce partenariat n'a absolument rien de théorique. Un personnel spécifique a été créé pour sa mise en place. Des délégués militaires départementaux (DMD) sont désignés comme les interlocuteurs directs des inspecteurs d'académie. Ils sont aidés dans chaque académie par un « référent éducation nationale » appartenant à la réserve militaire qui doit être aussi, si possible, un personnel réserviste de l'éducation nationale (p. 17). Un stage de cette nature - monté par un référent éducation nationale - s'est déroulé du 2 au 6 mai 2011 dans la caserne militaire de Montlhéry ; il concernait dix collégiens de l'établissement de réinsertion scolaire de Nanterre et a malheureusement abouti à un échec : un collégien exclu, sept d'entre eux interdits de participer à la cérémonie du ravivage de la flamme sous l'Arc de triomphe par crainte d'un incident, une semaine émaillée d'insultes, d'altercations entre les élèves, et entre eux et les gradés du régiment, peu préparés à accueillir ce type de stage. Une journaliste qui devait couvrir la semaine a même vu les portes de la caserne se refermer sur elle au bout du deuxième jour. Un tel dispositif, qui croise à la fois la mise en place d'un partenariat très actif entre l'éducation nationale et la défense, et la création depuis la rentrée 2010 des établissements de réinsertion scolaire (ERS), se situe dans le cadre d'une politique publique à l'oeuvre depuis plusieurs années. Pour ces « jeunes les plus en difficulté », on privilégie ceux qui se destinent à intégrer des ERS, structures nées lors des états généraux sur la sécurité à l'école en avril 2010, en même temps qu'était annoncé la création du dispositif Clair (devenu entre temps Eclair) destiné à se substituer à l'éducation prioritaire. Ces deux dispositifs relèvent de la même logique éducative gouvernementale. Le premier se destine à accueillir les collégiens en décrochage scolaire pendant un an ; le second propose la création d'établissements autonomes (recrutement des enseignants par le chef d'établissement, politique de projets pédagogiques et enseignements centrés sur les « fondamentaux »). Les ERS sont la soupape de sécurité de la nouvelle politique éducative visant à cibler puis à isoler des établissements proposant un « SMIC de connaissances » à des élèves considérés comme peu performants, les plus « méritants » d'entre eux se voyant offrir des « internats d'excellence ». Il va de soi que ces innovations touchent particulièrement les quartiers populaires. Couplées à la disparition de la carte scolaire, elles ne font que renforcer la ghettoïsation scolaire par la politique de sécurisation, tout cela au nom d'une « égalité des chances » qui ne relève plus d'une logique d'action publique territoriale mais d'une politique de l'injonction à la performance individuelle. Par cette inflation « méritocratique » couplée à une politique sécuritaire, l'éducation nationale se fait complice de politiques discriminatoires qui ne produisent que la confusion. Ces dispositifs posent par ailleurs avec acuité la question de la responsabilité des agents de ce service public qui voient leur éthique professionnelle en contradiction avec ces politiques publiques qu'ils doivent appliquer. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que cette politique éducative construite à partir du partenariat éducation nationale-défense et sur la mise en place d'établissements de réinsertion scolaire, aussi dangereuse qu'inefficace, soit abandonnée car elle détourne l'école républicaine de ses valeurs et de ses missions, et fragmente davantage le territoire national.
Réponse
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