Patrick Braouezec
Question N° 75355 au Ministère des Transports
Question soumise le 30 mars 2010
M. Patrick Braouezec attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la méthode de répartition des places d'examen du permis de conduire. Il souhaite porter à sa connaissance les nombreuses doléances sur le sujet qui lui ont été faites. La méthode de calcul corrèle la disponibilité des inspecteurs au taux de réussite des élèves de chaque auto-école. Ainsi, des aspirants conducteurs échouant aux examens condamnent assez lourdement leur établissement d'apprentissage d'origine. Il remarque que ce système entraîne, à terme, une réduction du nombre de places disponible pour chaque auto-école, hormis celles qui ont pris le problème à bras le corps et procèdent à une sélection des élèves dès leur entrée, sans parler du fait que cela crée une autre discrimination liée à la non-obtention d'un permis de conduire. Ce dernier est souvent indispensable à l'obtention d'un emploi : que ce soit dans les misions qui sont affectées à certains emplois ou dans les moyens de locomotion pour se rendre à son lieu de travail. Dans un secteur où la demande est chaque jour plus forte que l'offre, et d'une importance capitale pour le développement économique, il s'étonne que le Gouvernement pérennise cette situation. Dans une plus large mesure, elle pourrait engendrer davantage de conduite sans permis ce qui serait paradoxal eu égard des moyens mis en oeuvre pour la sécurité routière. De l'avis de tous les professionnels de la conduite et des associatifs de la prévention routière, il semblerait qu'une hausse conséquente du nombre d'inspecteurs soit indispensable afin que chacun puisse engager cette formation, par ailleurs très coûteuse formation, en ayant l'assurance de pouvoir apprendre à son rythme. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour répondre à cette pénurie et aux besoins en constante augmentation d'une population qui ne peut, malheureusement, vivre sans véhicule motorisé.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Le Gouvernement est bien sûr conscient de l'importance du permis de conduite pour l'obtention d'un emploi, comme pour beaucoup d'éléments de la vie quotidienne des Français. C'est pourquoi l'État poursuit une politique visant à rendre le permis de conduire plus accessible, notamment pour les jeunes. C'est l'objet de la réforme qui vient d'être mise en oeuvre au 1er avril 2010, avec un format d'épreuves théoriques et pratiques valorisant mieux les compétences acquises et donnant donc plus de chances de réussite aux élèves, sans dégrader pour autant la qualité de ce permis. Elle s'accompagne d'un ensemble de mesures visant à réduire les délais d'attente avec une meilleure répartition des places et une augmentation du nombre d'inspecteurs. La méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire, définie par la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) en étroite collaboration avec les organismes représentatifs de l'enseignement de la conduite, a pour objectif d'optimiser les moyens disponibles afin de mettre en parallèle la qualité de la formation et l'attribution de places, de s'assurer que les places disponibles sont bien utilisées et de régler les difficultés liées aux transferts de dossiers. Ce système d'attribution des places d'examen permet une certaine régularité du nombre de places mensuel attribué, facilitant l'organisation des formations pédagogiques et le travail des enseignants de la conduite. Il encourage les écoles de conduite à dispenser une formation complète et à présenter des candidats ayant réellement atteint le niveau requis dès la première présentation. Par ailleurs, le Gouvernement a pris deux mesures importantes afin de réduire les délais d'attente en offrant davantage de places d'examen. Cinquante-cinq inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ont ainsi été recrutés : 35 agents sont opérationnels depuis le 1er décembre 2009 et 20 le seront en novembre 2010. Des sessions d'examen supplémentaires ont par ailleurs été mises en place en 2009, grâce à des vacations complémentaires proposées aux inspecteurs le samedi ou durant leurs jours de récupérations. Ce sont ainsi 43 133 examens supplémentaires qui ont été organisés en 2009, dont 271 pour le département de la Drôme. Cet effort se poursuit en 2010. Dans le département de la Drôme, le délai de passage entre deux présentations à l'épreuve pratique est de cinquante-cinq jours, ce qui correspond à l'objectif que nous nous sommes fixés de maintenir ces délais en dessous de deux mois.
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