Patrick Braouezec
Question N° 81548 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 22 juin 2010
M. Patrick Braouezec attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'urgence d'intégrer dans la législation pénale française une définition de la torture en conformité avec l'article 1er de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants que la France a ratifiée. Cette définition répondrait à l'impératif de clarté et de prévisibilité en droit pénal et à la nécessité, sous la convention, de distinguer les actes de torture commis par un agent de la fonction publique, ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite, des actes de violence au sens large, commis par des acteurs non étatiques. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour se conformer à la recommandation CAT/FRA/CO/3, §5 du Comité contre la torture - 44e session, du 26 avril au 14 mai 2010 - de façon à ce que l'acte de torture devienne en droit pénal français une infraction imprescriptible.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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