Patrick Braouezec
Question N° 75665 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 6 avril 2010
M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les poursuites envisagées contre les enseignants et directeurs d'école qui oeuvrent pour la France et son avenir, dans le respect des droits de l'Homme et celui des droits des enfants. Les réformes engagées depuis deux ans bouleversent considérablement l'école primaire. Face aux nombreuses réactions de spécialistes de l'éducation, de scientifiques et d'anciens ministres de l'éducation nationale, ces changements ne vont pas entraîner une efficacité accrue du système éducatif français. À tel point d'ailleurs, que de nombreuses organisations dévouées à l'enfance ainsi que la Ligue des droits de l'Homme s'en sont alarmées. L'ONU, elle-même, par l'intermédiaire du comité des experts aux droits de l'enfant a interpellé la France sur sa mise en oeuvre de la convention internationale des droits de l'enfant justifiant l'action des directeurs d'école qui refusent le fichage des enfants dans Base élèves. Les mesures prises l'ont été sans concertation ni consultation ; elles nient plus de quarante années de recherche portant sur l'enseignement et la pédagogie ; les programmes précédents (2002 puis 2007), à peine mis en place, n'ont fait l'objet d'aucune évaluation ; ceux de 2008, plus lourds en ce qui concerne l'enseignement du français et des mathématiques, réduisent la part de la recherche, de l'expression, de la création, pourtant universellement reconnues comme indispensables aux apprentissages ; les deux heures d'aide personnalisée et les stages de remise à niveau, qui sont accompagnés de la réduction et de la transformation des missions des enseignants des RASED, ne réduiront pas la difficulté scolaire pour les enfants fragiles et lents ; non seulement les évaluations nationales CM2 passées en janvier ne pouvaient en aucun cas permettre de déterminer les compétences acquises puisque certains items portaient sur des points du nouveau programme non encore travaillés par les enfants à cette date mais le texte principal des évaluations de CE1 proposé aux enfants pour de nombreux items de français était destiné, par l'éditeur lui-même, aux enfants de cycle 3. Face à ces mesures qui font reculer l'école de plusieurs décennies, un certain nombre d'enseignants et des directeurs d'école, forts de leur conscience professionnelle et de leur investissement personnel dans leur travail, ont choisi de résister à la dégradation du service public d'éducation en refusant d'appliquer ces mesures. Ils sont aujourd'hui menacés de sanctions : retrait de salaire, retrait de fonction de direction, notes pédagogiques bloquées, avancements retardés, voire rétrogradation, etc. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour qu'aucune sanction ne soit prise à l'encontre d'enseignants, dont le sérieux et le professionnalisme ne peuvent être mis en doute, et qui ont pour souci essentiel une éducation créative, ambitieuse, émancipatrice pour une école suivant l'évolution de la société.
Réponse émise le 5 octobre 2010
S'agissant du fichier dénommé « base élèves, premier degré » cet outil de gestion créé par arrêté du 20 octobre 2008, comporte des informations (inscription, admission, radiation, affectation dans les classes, passage dans une classe supérieure) visant à assurer la gestion des élèves et à établir un suivi des effectifs dans l'ensemble des écoles. Ce traitement automatisé de données à caractère personnel offre des garanties sérieuses en matière de sécurité, de confidentialité et de transparence des données. La sécurité et la confidentialité des données sont assurées par un dispositif de « clé » de sécurité spécifique remis à chaque directeur d'école, rendant impossible l'accès aux données personnelles par d'autres utilisateurs non habilités. La mise en oeuvre de ce fichier relève de la compétence des directeurs d'école. Leur qualité de fonctionnaires de l'État impose à ces personnels de respecter les dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et, par suite, celles du décret n° 89-122 du 24 février 1989 modifié relatif aux directeurs d'école dont les fonctions, définies à l'article 2 de ce décret, recouvrent précisément la gestion administrative et pédagogique des élèves. En ce qui concerne l'aide personnalisée aux élèves, ce dispositif s'inscrit dans les dispositions réglementaires de l'article D. 521-10 du code de l'éducation et du décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008. L'appréciation selon laquelle ces nouvelles règles feraient « reculer l'école de plusieurs décennies », et constitueraient une « dégradation du service public d'éducation » est manifestement erronée. Au demeurant, elles font partie des obligations de service des personnels enseignants du premier degré depuis la rentrée scolaire 2008-2009. Les directeurs d'école qui refusent de compléter le fichier base élèves et les enseignants qui n'ont pas accompli le service d'aide personnalisée aux élèves n'ont donc pas rempli leurs obligations de service telles qu'elles sont définies réglementairement et contreviennent ainsi aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de l'éducation. En conséquence, des retenues sur traitement pour service non fait, mesures purement comptables, ont été opérées. Des sanctions disciplinaires ont également été mises en oeuvre en cas de refus réitéré d'accomplir ces obligations malgré des rappels ou lorsque les enseignants ont formulé publiquement leur intention de désobéir, méconnaissant ainsi le devoir de réserve. Concernant la réforme de l'école primaire, il faut rappeler que les programmes de 2008 ont été soumis à la consultation des enseignants et à celle des deux Assemblées et que ces consultations ont amené des modifications sensibles du projet initial. Les modifications d'horaire, qui vont vers un allégement de l'horaire hebdomadaire des élèves ont permis de dégager un temps de deux heures hebdomadaires pour que les maîtres puissent aider gratuitement les élèves en difficulté, l'aide des RASED pouvant toujours être apportées dans les situations de grandes difficultés. Enfin, les évaluations bilan de CE1 et CM2 se mettent en place et évoluent dans le cadre d'une concertation avec les parents d'élèves et les représentants des personnels. Cette réforme, voulue au plus haut niveau de l'État est l'expression de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école de 2005 et, à ce titre, le fruit du processus démocratique. Il appartient à chaque fonctionnaire de la mettre en oeuvre dans le contexte de son exercice professionnel.
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