Patrick Braouezec
Question N° 7012 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Patrick Braouezec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de Mme Marina Petrella, arrêtée le 21 août. Placée sous écrou extraditionnel, elle est depuis cette date incarcérée à la maison d'arrêt de Fresnes. Condamnée en Italie en 1992 à la réclusion à perpétuité, Marina Petrella, ainsi que de nombreux autres Italiens, s'était réfugiée, depuis la fin des années 1980, en France où ils ont tous pu bénéficier d'un droit d'asile de fait, solidaire et indivisible, ainsi que de la reconnaissance politique de leurs actes pour lesquels ils avaient été condamnés par la justice italienne. Ce statut leur a donné la possibilité de ne pas être traités comme des terroristes, de se voir délivrer des permis de séjour, ouvrant la possibilité de vivre et de travailler régulièrement sur le sol français - ce que faisait Marina Petrella, mère de famille de deux filles dont une de 10 ans et assistante sociale depuis son arrivée. Il faut rappeler que la Convention européenne sur l'extradition de 1957 reconnaît explicitement - article 3 - que l'extradition ne sera pas accordée pour des infractions politiques. Les faits reprochés à Marina Petrella relèvent de la définition donnée par la Convention européenne en tenant compte du contexte dans lequel ces faits se sont produits. En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour que la France ne remette pas en cause le droit d'asile et ne sape pas la notion même de délit politique, figure largement reconnue par le droit international conventionnel.
Réponse émise le 10 août 2010
Marina Petrella a fait l'objet d'une demande d'extradition formée par le gouvernement italien aux fins d'exécution d'une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour nature terroriste, et notamment séquestration de personnes et homicide volontaire aggravé. D'abord incarcérée dans ce cadre, Marina Petrella a fait l'objet de deux hospitalisations d'office successives eu égard à son état de santé psychique. Elle a été libérée en considération de l'aggravation de son état de santé. Il importe de souligner que la France et l'Italie sont engagées, de longue date, dans un processus de coopération judiciaire très avancé qui, en matière d'extradition, oblige nos deux pays à procéder à la remise des personnes faisant l'objet de poursuites pénales dès lors que les conditions en sont réunies. Toutefois, la décision a été prise de faire application de la clause humanitaire eu égard à l'état de santé de Marina Petrella. C'est dans ce sens qu'un décret d'annulation a été signé. En outre, en ratifiant le 21 septembre 1987 la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977, la France s'est engagée à ne pas considérer comme une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques tout acte grave de violence dirigé contre la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté des personnes. Dans son arrêt Battisti du 18 mars 2005 (CE n° 273714), le Conseil d'État a jugé que les déclarations faites par le Président de la République le 20 avril 1985 au sujet du traitement par les autorités françaises des demandes d'extraditions de ressortissants italiens ayant participé à des action terroristes en Italie et installés depuis de nombreuses années en France étaient en elles-mêmes dépourvues d'effet juridique.
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