Patrick Braouezec
Question N° 55873 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Patrick Braouezec interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les conditions ayant entraîné la mort d'un homme de 69 ans, après un contrôle de police, le 9 juin dernier. Cet homme de 69 ans, et un autre âgé de 61 ans, ont été arrêtés à bord du véhicule de ce dernier. Si ce conducteur avait un taux d'alcoolémie supérieur à celui autorisé, rien ne justifiait que les deux amis soient insultés par les trois policiers ayant procédé au contrôle, puis roués de coups et de coups de pied. Conduits dans le fourgon de police dans lequel la violence n'a pas cessé, ils sont transportés à l'hôpital d'Argenteuil, où le plus âgé décède. L'autre automobiliste, resté 24 heures en garde à vue, obtiendra un arrêt de travail de huit jours. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que toute la lumière soit faite, de façon à élucider les circonstances exactes qui ont conduit à la mort de cet homme de 69 ans.
Réponse émise le 23 février 2010
Les faits évoqués par l'honorable parlementaire font l'objet d'une information judiciaire. Dès lors, il n'appartient pas au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, conformément au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance de la justice, de les commenter. En tout état de cause, il convient de souligner que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales attache la plus grande importance au caractère exemplaire du comportement adopté par les forces de sécurité et au strict respect des principes déontologiques. La déontologie constitue pour la police nationale une exigence absolue et ce souci éthique s'appuie sur une politique disciplinaire particulièrement rigoureuse. Tout écart portant atteinte à la déontologie et à l'image des services de police est ainsi combattu avec fermeté et tout manquement expose son auteur à des sanctions disciplinaires et, le cas échéant, à des poursuites pénales. Une attention particulière est notamment portée au respect de la dignité des personnes placées en garde à vue, qui fait l'objet d'instructions strictes fixées par une circulaire du 11 mars 2003 du ministre de l'intérieur. Les diverses mesures qui peuvent être mises en oeuvre au cours de la garde à vue, notamment pour protéger la personne concernée, les membres des forces de sécurité et les tiers, sont également rigoureusement réglementées. À titre d'exemple, le directeur général de la police nationale a rappelé à ses services, par une note du 9 juin 2008, les strictes conditions de mise en oeuvre des palpations et fouilles de sécurité ainsi que du menottage.
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