Patrick Braouezec
Question N° 61130 au Ministère de la Défense
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre de la défense sur les ventes de composants fabriqués en France et vendus à l'État d'Israël. Le ministère de la défense a rendu public, il y a quelques mois, son rapport au Parlement sur les exportations d'armement de la France en 2008. Il faut constater que la France continue d'exporter du matériel de guerre à des pays responsables de graves violations des droits humains et du droit international humanitaire, entre autres l'État d'Israël. Elle a même augmenté, en les doublant, ses exportations, dont celles de composants « made in France » retrouvés sur les lieux des bombardements, vers ce pays qui vient solennellement d'être dénoncé à la tribune du conseil des droits de l'Homme. Pourtant, la France ne cesse de proclamer sa volonté de renforcer, aux niveaux européen et mondial, les mécanismes de contrôle mais, en pratique, elle réduit ses exigences. Faut-il rappeler que la France a l'obligation d'empêcher les transferts d'armes qui peuvent entraîner de graves violations des droits humains, du droit international humanitaire et nuire au développement, que ce soit de façon directe ou indirecte, par le biais des réexportations ? En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour mettre la législation française, en matière d'armement, en conformité avec ses engagements européens de façon à ce que la France, eu égard à son engagement dans la position commune de l'Union européenne, ait une meilleure évaluation du risque de grave violation des droits humains et du droit international humanitaire.
Réponse émise le 29 décembre 2009
Dans les données mentionnées dans le rapport au Parlement sur les exportations d'armement de la France en 2008, il convient de distinguer les livraisons d'armement effectuées en exécution de contrats passés au titre des années précédentes des prises de commandes correspondant aux contrats passés en 2008. Ainsi, si le montant des livraisons d'armement en 2008 à destination d'Israël (16,2 millions d'euros) représente quasiment le double de celui de l'année 2007 (8,2 millions d'euros), le niveau de ses prises de commandes auprès des industriels français est en revanche nettement moins élevé en 2008 qu'en 2007 (8,4 millions d'euros en 2008, contre 20,4 millions d'euros en 2007). Israël, qui n'est que le 39e client de la France en armement sur la période 2004-2008, commande à la France essentiellement de petits composants et du matériel optronique, ce pays disposant de toutes les technologies pour développer ses propres armements. La politique française de contrôle des exportations d'armement repose sur le strict respect des engagements internationaux en matière de maîtrise des armements, de désarmement et de nonprolifération et en particulier des embargos décidés par les organisations internationales dont la France est membre. L'appréciation du gouvernement français quant à l'opportunité d'une exportation se fonde sur les critères de la position commune 2008/944/PESC du Conseil de l'Union européenne du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires (ex-code de conduite européen). En tout état de cause, Israël ne fait l'objet d'aucun embargo ni d'aucune mesure restrictive dans le cadre des Nations unies ou de l'Union européenne.
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