Patrick Braouezec
Question N° 61269 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation de plus de 1 000 salariés sans papiers qui se sont mis en grève, depuis le 7 octobre, afin d'obtenir leur régularisation. Avec le soutien de nombreuses organisations tant syndicales qu'associatives, ils réclament une circulaire de régularisation de l'ensemble des travailleurs et travailleuses sans papiers. Ces travailleurs et travailleuses sans papiers sont nombreux et indispensables dans certains secteurs de l'économie française (bâtiment, travaux publics, nettoyage, sécurité, restauration, intérim, aide à la personne, agro-alimentaire, confection...). Ils font bien souvent, dans des conditions très pénibles, le travail que personne ne veut faire. La grande majorité d'entre eux paient des impôts, cotisent à toutes les caisses de solidarité (retraites, sécurité sociale, ASSEDIC...) mais risquent quotidiennement l'expulsion. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour qu'une circulaire, définissant une procédure de régularisation sécurisée et standardisée, permettant la régularisation des salariés sans papiers, quels que soient leur statut, leur situation, leur nationalité, leur département et leur secteur d'activité, soit éditée dans les meilleurs délais afin que soit garantie l'égalité de traitement entre tous les salariés et ce quel que soit leur lieu de travail.
Réponse émise le 5 janvier 2010
À la suite de l'annulation par le Conseil d'État de la circulaire du 7 janvier 2008, une nouvelle circulaire a été adressée aux préfets portant application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relative à l'admission exceptionnelle au séjour pour motif professionnel. Cette circulaire, en date du 24 novembre 2009, précise les modalités de délivrance des cartes de séjour temporaire portant mention « salarié » ou « travailleur temporaire » prévus au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Elle ne remet pas en cause le pouvoir discrétionnaire dont disposent les préfets, mais a pour objet de donner des indications générales afin d'encadrer la mise en oeuvre de l'examen des dossiers qui leur sont soumis et d'harmoniser les pratiques en vigueur dans les préfectures. La situation des travailleurs intérimaires a fait l'objet d'une attention particulière. Toutefois, il faut rappeler que le recours à des régularisations collectives d'étrangers en situation irrégulière est exclu. Ce processus est en effet contraire aux engagements européens de la France et des États membres de l'Union européenne tels que définis dans le pacte européen sur l'asile et l'immigration adopté le 16 octobre 2008 par le Conseil européen.
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