Patrick Braouezec
Question N° 27122 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des travailleurs sociaux qui, dans le cadre de leur exercice professionnel, sont amenés à recevoir des personnes en très grandes difficultés sociales, psychosociales, sanitaires et culturelles. Parmi ces personnes, les migrants sont particulièrement en difficulté à plusieurs titres : celui d'être précaires, étrangers et éventuellement en situation irrégulière. Conformément à leurs missions, ces travailleurs sociaux ont à les recevoir, les conseiller, les accompagner ou permettre leur accès aux soins ; d'une manière générale, ils ont à venir en aide à tous, indépendamment des origines et des nationalités. Ils participent ainsi au maintien du pacte social et républicain de notre pays fondé sur la liberté, l'égalité et la fraternité ainsi qu'au respect de la dignité et des autres droits fondamentaux. Or, des incidents comme des opérations de recherche de sans-papiers dans des structures du secteur social, des centres d'hébergement, d'accueil et de soins se multiplient. De telles pratiques se font, assez souvent, avec l'intervention de la police dans ces locaux, des demandes provenant de magistrats notamment en matière de communication de fichier et de dossiers nominatifs. Ces actions témoignent d'une forme de méconnaissance de la finalité du travail social et portent atteinte à l'exercice de ce dernier. La commission éthique et déontologie du conseil supérieur de travail social a ainsi été saisie de situations précises qui inquiètent les professionnels. Ils s'interrogent sur les obligations qui sont les leurs, sur les possibilités légales qu'ils ont de résister ou de s'opposer à ces interventions, sur les moyens de ne pas mettre en danger les publics qu'ils reçoivent ainsi que de ne pas être eux-mêmes interpellés et même poursuivis. La Commission a constaté un besoin urgent de clarification entre différentes réglementations : droit de séjour, droit pénal et civil, droit de tout être humain d'être respecté et de bénéficier de la protection de son intégrité physique et morale. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que soit précisée, dans les meilleurs délais, la nouvelle configuration réglementaire et institutionnelle de façon à ce que les conditions d'exercice des missions des travailleurs sociaux soient clarifiées.
Réponse émise le 11 mai 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux travailleurs sociaux, fonctionnaires territoriaux, et plus particulièrement les limites de la protection fonctionnelle et de la responsabilité personnelle, qu'elle soit pénale ou civile, de ces personnels. Le ministre chargé du travail a saisi le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la justice et des libertés d'une demande de travail en commun, dans le cadre d'un groupe de réflexion interministériel, permettant de sécuriser, sur le plan juridique, les interventions des travailleurs sociaux. Ce travail, qui constituera un appui à l'ensemble des institutions chargées de l'intervention sociale, ainsi qu'un outil utilisé dans le cadre de la formation professionnelle continue pour les travailleurs sociaux, devrait notamment clarifier des sujets tels que la relation d'aide inhérente à l'intervention sociale, le secret professionnel, ainsi que les conditions du délit d'aide au séjour irrégulier. Dans son avis adressé au ministre, le conseil supérieur du travail social a déclaré qu'il approuve et soutient cette démarche à laquelle il participera.
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