Patrick Braouezec
Question N° 61558 au Ministère de la Culture
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de privatisation de l'Agence France Presse. Le Gouvernement vient de demander à l'actuel PDG de faire une proposition afin de modifier le statut de l'agence, car le statut actuel empêcherait l'agence de se développer. Le Gouvernement précise même que la dotation de l'État pourrait être augmentée si le statut change. Depuis plus de cinquante ans, son statut ne l'a pas empêchée de devenir l'une des trois grandes agences de presse mondiales, présente sur les cinq continents et travaillant dans six langues. Faut-il rappeler que l'AFP, créée par une loi en 1957, est un "organisme autonome", sans capital et dont les ressources proviennent des abonnements de ses clients (médias français et étrangers, entreprises, clients dont fait également partie l'État) ? La part de l'État dans son budget est passée de 60 % à 20,30 % en une dizaine d'années. Le projet visant à transformer l'AFP en société anonyme, dotée d'un capital rendrait l'État, via l'agence des participations de l'État (APE), seul actionnaire ; l'AFP deviendrait alors une agence gouvernementale. Ce changement n'est pas sans poser de problèmes. En effet, outre que ce changement ferait perdre à l'agence son indépendance et sa crédibilité, rien n'empêche ultérieurement une privatisation qui la livrerait, en totalité ou en partie, à des entreprises privées quelles qu'elles soient et sous quelque forme que ce soit. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que n'intervienne aucune modification dans le satut actuel de l'AFP, inscrit dans la loi de 1957, de façon à ce qu'elle conserve sa particularité, sa capacité à remplir sa mission d'intérêt général et son indépendance structurelle.
Réponse émise le 22 décembre 2009
Présente dans 165 pays, avec un service d'information en six langues assuré par 2 000 journalistes, l'Agence France Presse (AFP) est la plus ancienne des grandes agences internationales et fait aujourd'hui partie des trois premières agences de presse mondiales avec Associated Press et Reuters. Elle est notre grand média français à l'international. C'est un atout pour la presse, pour le rayonnement de la France et pour la vitalité du débat démocratique dans le monde. L'agence fait face à une mutation profonde de son secteur d'activité, qui l'oblige à opérer un tournant stratégique important afin de conforter son statut d'agence d'information à vocation mondiale. D'un point de vue économique, on peut considérer que l'agence a respecté les objectifs qui lui étaient fixés dans son premier contrat d'objectifs et de moyens (COM) signé en 2003. L'Agence ayant atteint les objectifs de redressement financier fixés avec l'État, il s'agit maintenant d'engager un plan de modernisation qui englobe notamment une réflexion sur son statut actuel. La loi du 10 janvier 1957 a en effet doté l'AFP d'un statut sui generis, celui d'un « organisme autonome disposant de la personnalité civile et dont le fonctionnement est assuré suivant les règles commerciales », mais dépourvu de fonds propres. Ce statut gêne aujourd'hui l'agence dans son développement. Le défaut d'un capital social propre ne lui permet pas de procéder aux investissements nécessaires pour s'adapter à l'évolution économique et technologique. Comme il lui a été demandé lors de la signature du nouveau contrat d'objectifs et de moyens, le président-directeur général de l'AFP a présenté, le 31 mars 2009, un rapport sur la modernisation du statut et de la gouvernance de l'agence. Ce rapport propose de transformer l'AFP en société nationale à capitaux publics dans le respect des principes de pluralisme et d'indépendance qui en fait sa valeur et conformément à l'article 2 de la loi de 1957, qui définit les missions d'intérêt général de l'agence, et qui ne serait pas modifié. Alors que la langue française et la place de la France dans le monde sont en jeu, l'État permettrait ainsi de conforter le rayonnement mondial de l'agence. À partir des orientations du rapport de M. Pierre Louette, des discussions se sont déjà engagées entre l'AFP et les pouvoirs publics pour envisager les grandes orientations du futur statut qui sera en tout état de cause envisagé en concertation avec l'AFP mais aussi avec les représentants du personnel de l'agence. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de préserver l'avenir en dotant l'AFP des meilleurs atouts face à une concurrence de plus en plus menaçante. C'est le sens de la réflexion entamée avec l'AFP depuis le printemps dernier.
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