Patrick Braouezec
Question N° 35648 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Patrick Braouezec alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'examen, en conseil des ministres du 5 novembre 2008, du projet de loi sur les criminels dangereux. Elle avait assuré le syndicat de la magistrature ainsi que l'union syndicale des magistrats que ce texte ferait l'objet d'une concertation après son examen par le Conseil d'État et qu'aucune date d'examen en conseil des ministres n'était fixée. Il semble même que le cabinet du ministre - qui a contacté ces deux organisations syndicales avant le conseil des ministres - a refusé de leur communiquer le texte, se gardant bien de les avertir de son examen. Cette manière d'opérer particulièrement inacceptable, et en contradiction avec les engagements pris par elle, manifeste un refus de tout dialogue constructif avec les professionnels de justice alors que la loi pénitentiaire, essentielle pour assurer une véritable prise en charge des détenus et prévenir la récidive, n'a pas encore été examinée par le Parlement. En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que la concertation avec les organisations professionnelles soit privilégiée plutôt que de privilégier des textes répressifs.
Réponse émise le 11 mai 2010
Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, considère qu'il est indispensable d'assurer une prise en charge efficace des détenus afin de permettre leur socialisation et d'éviter la récidive. Le projet de loi pénitentiaire comme le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle, participaient l'un comme l'autre de cet objectif Ces différents textes sont complémentaires. La loi pénitentiaire tend notamment à favoriser le recours aux aménagements de peines qui constituent, chez la plupart des condamnés, la meilleure façon de prévenir une éventuelle récidive. La loi sur la récidive criminelle concerne les auteurs des crimes violents ou sexuels les plus graves, qui, en raison de leur dangerosité, nécessitent la mise en place à leur libération de mesures de surveillance adaptées et le recours à des injonctions de soins. Avant l'examen de ces différents textes, les rapporteurs des commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat ont procédé aux consultations des organisations professionnelles concernées et ont pris en compte, lorsqu'elles les estimaient justifiées, les observations formulées par ces dernières. Les dispositions sur les aménagements de peine de la loi pénitentiaire ont par ailleurs été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 19 novembre 2009. La loi du 10 novembre 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle n'a quant à elle fait l'objet d'aucun recours devant le Conseil constitutionnel. Cela démontre s'il en était besoin que ces différents textes aboutissent à une législation totalement équilibrée au regard des exigences de la prévention et de celles de la répression, et que le Gouvernement ne privilégie nullement une voie par rapport à l'autre.
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