Patrick Braouezec
Question N° 42614 au Ministère du de l'homme
Question soumise le 24 février 2009
M. Patrick Braouezec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la lutte contre le terrorisme. Dans un rapport rendu public le 16 février, la commission internationale de juristes (CIJ) dénonce les multiples atteintes aux droits de l'Homme commises par certaines démocraties occidentales dont la France, révélant au grand jour de très graves manquements à l'éthique du droit international. Le constat alarmant qui en ressort met en évidence une escalade inhumaine dans des traitements tortionnaires infligés par plusieurs États, reniant par là même des engagements solennels signés dans le cadre de traités. Loin d'être exempte de toute dérive, la France est elle aussi épinglée pour ses expulsions administratives d'étrangers, souvent arbitraires, au motif qu'ils menacent la sécurité nationale. Le comité dénonce notamment la systématisation d'expulsions "d'individus qui risquent la torture dans leur pays d'origine [...] avant même que leur appel ait été examiné et alors que leur expulsion a été annulée par la suite". Se trouve ainsi dénoncée la législation abusive sur l'immigration française qui ouvre la boîte de Pandore d'une radicalisation communautariste ; le rapport déplore que "l'expulsion de musulmans renforce le sentiment d'exclusion et de stigmatisation au sein de la communauté musulmane en France, au risque d'encourager une éventuelle radicalisation". En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que les droits de l'Homme dont est comptable notre pays, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité, soient respectés et appliqués pour l'ensemble des personnes.
Réponse émise le 22 juin 2010
La France est un État de droit. Elle est fondée, pour des motifs de sécurité, à expulser du territoire national les individus qui menacent gravement l'ordre public, pour autant que sont respectés leurs droits garantis par les lois et règlements ainsi que par les conventions internationales auxquelles notre pays est partie. Aussi est-ce sous le contrôle du juge administratif que l'administration applique les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant l'expulsion des étrangers dont la présence sur le territoire français constitue une menace grave à l'ordre public.
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