Patrick Braouezec
Question N° 26952 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Patrick Braouezec attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). Depuis plus de 15 ans, leur demande de reconnaissance professionnelle et de revalorisation statutaire n'a toujours pas abouti alors qu'ils ont multiplié les démarches auprès des services du ministère de la santé. Pourtant, les CDD ne bénéficient toujours pas de la reconnaissance professionnelle et de la revalorisation statutaire, les personnels nouvellement nommés peuvent bénéficier de la FAE mais celle-ci est une formation non diplômante. Les salariés de catégorie C, même si cette catégorie a subi -depuis 2006- des modifications des échelles indiciaires, ne bénéficient pas d'une réelle reconnaissance professionnelle et peu d'entre eux sont concernés par ce procédé. En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que les PARM soient reclassés dans la catégorie B de la fonction hospitalière (FPH) dans les meilleurs délais, bénéficient, lors de leur arrivée, d'une formation diplômante et qu'un plan de formations continues et régionalisées soit rapidement mis en place.
Réponse émise le 11 août 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). La situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM) a, au cours de l'année 2008, fait l'objet d'une réflexion dans le cadre de groupes de travail associant les professionnels et les organisations syndicales. Parmi les mesures envisagées, il est prévu d'inscrire la mission des PARM dans la catégorie B de la filière administrative de la fonction publique hospitalière. Les conditions de cette réforme statutaire seront examinées en relation avec les travaux interministériels conduits sur la réforme de la catégorie B. Par ailleurs, il est également prévu d'actualiser et de renforcer la formation d'adaptation à l'emploi (FAE) mise en place, au niveau régional ou interrégional, comportant des spécificités correspondant aux différentes fonctions du métier.
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