Patrick Braouezec
Question N° 32024 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les nombreuses violations des normes impératives du droit international dont est responsable l'État israélien à l'égard de l'ensemble des prisonniers palestiniens. Près de 11 000 personnes, dont 385 enfants, sont actuellement détenues dans les prisons israéliennes. Les normes standard minimum concernant la détention ne leur sont pas appliquées : de nombreux détenus n'ont pas de procès ; nombre d'entre eux sont retenus au titre de la «détention administrative» ; le droit de se soigner est souvent nié ; les mauvais traitements inhumains et dégradants sont fréquents ; des enfants mineurs sont enfermés sans voir leur droit de visite de leurs parents et leur droit à l'éducation respectés. Il ne faut pas oublier, parmi ces prisonniers, les 48 membres démocratiquement élus du Conseil législatif palestinien alors qu'ils bénéficient tous de l'immunité. Le Parlement européen vient de voter une résolution à ce sujet, approuvée par 416 voix - tous groupes confondus- avec 136 votes contre et 61 abstentions. Au moment où la France assure la présidence de l'Union européenne et où l'État d'Israël a manifesté son désir de voir ses relations économiques, techniques et culturelles renforcées avec l'ensemble des pays de l'Union, il est du devoir de la France de s'assurer qu'aucun accord ne puisse être signé aussi longtemps que cet État ne se sera mis en conformité avec ses obligations internationales, de façon à ce que la paix et la sécurité internationales ne soient pas menacées. En conséquence, il aimerait connaître ce que le Gouvernement compte faire, durant la présidence française de l'Union européenne, pour que soit débattue, ainsi que cela a eu lieu au Parlement européen, la question des obligations de l'État d'Israël à l'égard des normes impératives du droit international et, entre autres, à l'égard des prisonniers palestiniens.
Réponse émise le 9 juin 2009
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre des affaires étrangères et européennes sur l'emprisonnement et la détention administrative des Palestiniens, y compris des mineurs, par Israël, ainsi que sur les relations entre l'Union européenne et Israël. La France et l'Union européenne sont particulièrement attachées à la défense des droits de l'homme et soucieuses du respect des conventions internationales qui en assurent la protection. À cet égard, la France est vivement préoccupée par la situation des 11 000 prisonniers palestiniens, notamment celle des mineurs. La France appelle en priorité à la libération des mineurs, des femmes et des élus palestiniens emprisonnés ou en détention administrative. Nous appelons également Israël à respecter ses obligations internationales, au titre de la 4e convention de Genève, s'agissant du traitement et des conditions de détention des prisonniers palestiniens. La France évoque régulièrement la situation des prisonniers palestiniens avec les autorités israéliennes au cours des contacts politiques et diplomatiques qu'elle entretient avec Israël. Au titre de sa présidence de l'Union européenne, la France n'a cessé d'oeuvrer en vue du respect des droits de l'homme en Israël et dans les territoires palestiniens, notamment en recherchant, dans le cadre du rehaussement des relations entre l'Union européenne et Israël, la création d'un sous-comité permanent sur la question des droits de l'homme. L'instauration de ce sous-comité doit permettre d'évoquer les questions d'intérêt commun relatives, entre autres, aux libertés fondamentales, aux droits et à la protection des minorités, ainsi qu'à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme, la xénophobie et y compris l'islamophobie. Il s'agit en soi d'une avancée dans le dialogue de l'UE avec Israël dans le domaine des droits de l'homme, qui le place au même niveau que ce qui existe avec d'autres partenaires méditerranéens. L'Union européenne a également rappelé, le 8 décembre 2008, que la mise en oeuvre du rehaussement de ses relations avec Israël, décidé le 16 juin 2008, sous présidence slovène, devait s'effectuer dans le contexte du processus de paix. L'Union européenne a appelé Israël à améliorer la vie quotidienne de la population palestinienne conformément à la Feuille de route. Elle a également rappelé qu'il était urgent de mettre fin à la poursuite de la colonisation, que celle-ci était contraire au droit international et compromettait la création d'un État palestinien viable.
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