Patrick Braouezec
Question N° 56009 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Patrick Braouezec interroge M. le secrétaire d'État à la justice sur le manquement par le ministère de la justice à son obligation d'une contribution au FIPHFP à hauteur du nombre de travailleurs handicapés manquants. Depuis 2008, alors que ce ministère ne se soumet pas à son obligation d'employer 6 % de travailleurs handicapés, il ne s'acquitte pas de sa contribution de 7 millions d'euros au FIPHFP et ne s'est toujours pas acquitté de celle de 2009 pour un montant de 10 millions d'euros. Pourtant, ce ministère a été le premier à signer une convention avec le FIPHFP dans laquelle les engagements en faveur des travailleurs handicapés y étaient clairement décrits en matière de recrutement, formation, maintien dans l'emploi. Il est à craindre que d'autres administrations ne prennent exemple sur ce que fait le ministère de la justice pour s'exonérer du versement. En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour justifier, auprès des institutions européennes, ses manquements vis-à-vis des personnes handicapées.
Réponse émise le 13 octobre 2009
Le ministère de la justice a élaboré un plan d'actions triennal 2008-2010, qui a fait l'objet d'une convention de financement avec le FIPHFP. Cette convention permet de bénéficier d'un financement sur trois ans afin de promouvoir la politique d'emploi des personnes en situation de handicap, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 4 mai 2006. Au titre de l'année 2008, le taux d'emploi, qui était de 2,43 % en 2007, est passé à 3,1 %. Cette forte progression résulte de la volonté des services de respecter les termes de la loi du 11 février 2005. Concernant le versement de sa contribution au titre de l'année 2008, à hauteur de 7,6 M d'euros, le ministère de la justice et des libertés s'en est acquitté le 31 juillet 2009. Le ministère de la justice et des libertés a pris les dispositions nécessaires pour assurer cette année le versement en régularisation de sa contribution 2009 pour un montant de 8,5 M d'euros.
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