Patrick Braouezec
Question N° 56153 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'usage inconsidéré qui est fait aussi bien du flashball que du taser. Lors d'incidents qui se sont déroulés à Montreuil, le 8 juillet 2009, un jeune cinéaste a perdu l'usage de son oeil droit, suite au tir opéré par un policier armé d'un flashball et qui lui a tiré à bout portant, à hauteur du visage, alors qu'il n'était nullement menacé. Il faut aussi signaler le cas d'un lycéen de Nantes qui a perdu son oeil droit dans des circonstances analogues. La CNDS, à la suite de l'incident de Nantes, a d'ailleurs émis un rapport dans lequel elle s'interroge sur la compatibilité de l'usage d'une telle arme dans le cadre d'une manifestation qui implique une proximité des manifestants et de la police et leur grande mobilité. Depuis 2005, ce sont pas moins de sept personnes qui ont perdu un oeil dans les mêmes conditions, dont cinq pour la seule année 2009. En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que l'utilisation des armes non létales (flashball, ldb40, tazer) soient définitivement interdites aussi bien par la police que par la gendarmerie.
Réponse émise le 24 novembre 2009
La multiplication des actes de violence à l'encontre des forces de sécurité, notamment l'usage d'armes à feu, et l'aggravation des risques physiques lors des interventions, ont rendu nécessaire leur équipement en moyens de force intermédiaire : pistolets à impulsions électriques (PIE) et lanceurs de balles de défense (LBD). Ceux-ci permettent une riposte graduée et proportionnée à des situations dangereuses. Ils offrent aux policiers et gendarmes des outils d'intervention et de défense flexibles, à mi-chemin entre le seul recours à la force physique et l'usage de l'arme à feu. Leur usage, subordonné à une formation spécifique, est strictement encadré. La formation initiale et continue des policiers et des gendarmes susceptibles de les utiliser, qui doivent disposer d'une habilitation individuelle, les règles d'emploi ainsi que les qualités de discernement et de sang froid des personnels constituent d'importantes garanties. Des instructions du directeur général de la police nationale, dont la dernière en date du 31 août 2009, rappellent régulièrement à l'ensemble des services de police les règles d'emploi, extrêmement rigoureuses, des flash-ball et des LBD. La direction générale de la gendarmerie nationale a également diffusé le 17 juillet 2008 une note relative à leurs conditions d'emploi. L'emploi de ces lanceurs, qui s'accompagne d'importantes précautions et qui est soumis à plusieurs interdictions, est assimilable à l'usage de la force par les policiers. Celui-ci n'est possible que lorsque les conditions requises par la loi l'autorisent. Il en est ainsi lorsque le fonctionnaire de police se trouve dans une situation de légitime défense (art. 122-5 du code pénal), en état de nécessité (art. 122-7 du code pénal) ou dans le cadre de l'attroupement (art. 431-3 du code pénal). Son usage doit être nécessaire et proportionné. Il en est de même de l'usage du pistolet à impulsions électriques (PIE) par la police et la gendarmerie nationales. Une instruction du 26 janvier 2009 du directeur général de la police nationale a strictement fixé les règles, modalités et précautions d'emploi. Une circulaire du 25 janvier 2006 a fait de même pour la gendarmerie. Le PIE ne peut être utilisé qu'en cas de légitime défense et, éventuellement, de manière nécessaire et proportionnée, dans le cadre de l'état de nécessité ou pour appréhender un auteur de crime ou délit flagrant lorsque celui-ci est violent ou dangereux (art. 73 du code de procédure pénale). Si les circonstances le permettent, il doit être procédé à une information orale de la personne à neutraliser puis, dans un deuxième temps, au pointage par faisceau laser avant utilisation effective. L'utilisation du PIE doit être uniquement destinée à neutraliser l'individu et à garantir la sécurité de l'utilisateur et des tiers. Il peut également n'être utilisé qu'à titre dissuasif : l'un des emplois du PIE se limite en effet au déclenchement du pointeur laser sur le corps de la personne visée, qui se révèle fréquemment suffisant. La démonstration sans contact est un autre usage non coercitif du PIE, qui s'exprime par la production d'un arc électrique dont la vue et la sonorité peuvent également être dissuasives. Il convient de souligner que le Conseil d'État a jugé, dans une décision du 2 septembre 2009, que le cadre juridique d'usage du PIE par la police nationale ne méconnaît pas les principes d'absolue nécessité et de proportionnalité dans la mise en oeuvre de la force publique. Assortie de ces garanties, l'utilisation de ces armes permet d'exercer une contrainte légitime de manière strictement nécessaire et proportionnée face à des comportements violents ou dangereux. Elle permet, notamment dans les circonstances les plus graves, d'éviter le recours incomparablement plus dangereux aux armes à feu et de neutraliser une personne dangereuse pour elle-même ou pour autrui en minimisant les risques, tant pour les personnes interpellées que pour les forces de l'ordre. Il ne saurait dès lors être envisagé d'interdire l'usage de telles armes par les forces de sécurité intérieure. Dans les hypothèses de blessures comme dans les cas où l'usage légitime de ces armes est mis en doute, des enquêtes judiciaires et/ou disciplinaires sont systématiquement diligentées.
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