Patrick Braouezec
Question N° 21778 au Ministère de la Santé
Question soumise le 29 avril 2008
M. Patrick Braouezec interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les dispositifs mis à disposition des personnes en situation de handicap concernant la prise en charge de leurs frais de transport. Des ruptures brutales du remboursement des frais de transport des personnes handicapées en établissements spécialisés lui ont été signalées. Le décret n° 2007-158 du 5 février 2007 sur la prestation de compensation du handicap en établissement ainsi que l'arrêté du 19 février 2007 ont, en effet, créé un nouveau cadre légal, a priori plus sécurisant, dans la mesure où il correspond, pour les personnes handicapées, à un droit opposable et non à une aide attribuée à titre facultatif. Toutefois, les modalités de prise en charge des frais de transport vers les établissements par ce nouveau dispositif reste à déterminer. En effet, la PCH, dont les familles attendent toujours de pouvoir en bénéficier, n'est allouée que dans la limite de 12 000 euros par période de cinq ans (environ 200 euros par mois). Il est bien évident que cette prestation une fois effectivement mise en place ne permettra pas de répondre à l'intégralité de la problématique des frais de transport des personnes handicapées. En tout état de cause, les CPAM refusent depuis février 2007 de rembourser les frais en question, et ce en dépit des engagements du Gouvernement de s'assurer auprès de la CNAM qu'aucune personne concernée n'ait à souffrir d'une rupture brutale de prise en charge. Or, les CPAM continuent de maintenir leur position, à savoir le désengagement total du financement des frais de transport. L'exemple de la CPAM de Seine-Saint-Denis est tout a fait significatif. Cette caisse a, en effet, décidé de ne plus assumer le remboursement des frais de transport en opposant aux assurés le dispositif de la PCH. En outre, l'organisme propose sur demande une aide réservée aux situations les plus difficiles et dont le caractère exceptionnel et temporaire est clairement affirmé. Cette «prestation supplémentaire» et de «secours» qui est accordée sous conditions strictes n'est pas destinée à remplacer la prise en charge des frais de transport qui n'est plus assurée. Elle ne constitue qu'une aide sociale à caractère facultatif et censée répondre ponctuellement aux situations les plus précaires. Au demeurant, le traitement de la question par les pouvoirs publics est devenue extrêmement dommageable pour les familles qui doivent faire face, depuis la rupture de la prise en charge, à une charge financière de transport s'élevant jusqu'à mille euros par mois, ce qui constitue un montant disproportionné et impossible à assumer. Certaines familles se retrouvent dans l'obligation de lourdement s'endetter pour assurer à leur(s) enfant(s) un transport adapté. En conséquence, Il souhaiterait être tenu informé des dispositions que le ministre entend prendre, notamment vis-à-vis des CPAM, afin que ces situations intolérables, source de précarité pour les personnes en situation de handicap ainsi que pour leur famille, cessent le plus vite possible. L'objectif premier visé par la mise en place de la PCH était de permettre d'améliorer le quotidien de la personne handicapée et non de le placer dans une situation financière impossible.
Réponse émise le 14 juillet 2009
Les conditions actuelles de prise en charge des transports sont définies par les articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale. Sont ainsi pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer : pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état (transports liés à une hospitalisation, aux traitements ou examens prescrits pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée ; transport en un lieu distant de plus de 150 kilomètres ou par ambulance lorsque l'état du malade justifie un transport allongé ou une surveillance constante ; transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 km) ; pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale (consultation médicale d'appareillage, convocation du contrôle médical ou d'un médecin expert désigné par une juridiction du contentieux de l'incapacité notamment). Un référentiel de prescription des transports fixé par un arrêté en date du 23 décembre 2006 du ministre de la sécurité sociale précise les situations dans lesquelles l'état du malade justifie la prescription des modes de transport prévus par ledit article R. 322-10-1 en fonction de l'importance des déficiences et incapacités et de leurs incidences. Par ailleurs, l'article 12 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé la prestation de compensation du handicap dont le 3e élément qui la compose prend en charge les surcoûts liés au transport de la personne handicapée. Cette prestation versée à la personne handicapée sans condition de ressources par le conseil général est accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Conformément à l'article D. 245-20 du code de l'action sociale et des familles, les surcoûts pris en compte doivent résulter de transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés. La demande doit être faite au moyen d'un formulaire remis par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Compte tenu des problèmes que continuent à rencontrer néanmoins les personnes handicapées et leurs familles et la diversité des situations à prendre en charge en matière de transports, le Gouvernement a confié à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), en février 2009, le pilotage d'un groupe de travail chargé, sur la base d'une enquête lancée courant avril auprès d'un échantillon représentatif d'établissements et services, et en lien avec l'ensemble des partenaires concernés, de proposer un dispositif rénové et pérenne d'organisation des transports de personnes handicapées et de prise en charge des frais afférents. Ce dispositif doit permettre de prendre en compte à la fois la totalité mais aussi la diversité des situations vécues par les familles et les personnes handicapées comme le prévoit la loi du 11 février 2005. L'objectif visé est la mise en place d'un transport de qualité et adapté aux besoins individueis en fonction du projet de vie, économiquement efficient et couvert financièrement par des organismes payeurs identifiés. Ce groupe technique associe l'ensemble des acteurs concernés (représentants de départements, de MDPH, d'associations représentant les personnes handicapées, d'établissements et services médico-sociaux, de l'assurance maladie, des ministères concernés) et doit rendre ses conclusions prochainement. Dans l'attente des dispositions qui seront prises au vu de ces conclusions, il a été demandé aux caisses primaires d'assurance maladie de maintenir la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées qu'elles appliquent actuellement et d'examiner au cas par cas les situations particulières.
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