Patrick Braouezec
Question N° 56390 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Patrick Braouezec interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les circonstances de la mort, le 23 juin dernier, d'un jeune de 26 ans incarcéré à la prison de Fleury-Mérogis. Détenu dans cette prison depuis avril 2008 pour vol, il est retrouvé mort dans une cellule du quartier disciplinaire, où il avait déjà séjourné. Le directeur de la prison qui avertit la famille a précisé qu'il se serait pendu avec sa serviette. Pour ses amis et l'ensemble de sa famille, cette thèse du suicide est peu probable, compte tenu non seulement de sa soif de vie et de ses convictions religieuses condamnant le suicide. En conséquence, il aimerait connaître les moyens que le Gouvernement prendra pour diligenter une enquête sur les conditions de ce décès de façon à ce que la famille comprenne exactement comment son fils est mort.
Réponse émise le 22 décembre 2009
Dans le cas évoqué, il ressort de l'enquête administrative que le jeune détenu s'est bien suicidé, en se pendant avec une serviette à l'intérieur de sa cellule du quartier disciplinaire où il était placé seul. Le directeur de l'établissement a diligenté une enquête administrative approfondie à la suite de cet incident, dont il ressort que l'acte suicidaire est avéré. La famille a été reçue, à plusieurs reprises, par la direction de l'établissement, rencontres auxquelles ont été également associés le médecin-chef et le service d'insertion et de probation, afin de répondre à leur légitime demande d'information et d'explication. Par ailleurs, comme dans tout cas de décès de cette nature, une enquête judiciaire a également été ouverte auprès du tribunal de grande instance d'Évry, dont les conclusions ne sont pas actuellement connues. La prévention du suicide des personnes détenues est une priorité de longue date qui a été renforcée ces dernières années. Le plan d'actions diffusé le 15 juin 2009, auprès des établissements pénitentiaires, a été, dès le 18 août 2009, renforcé par une mise en oeuvre immédiate et intégrale des vingt recommandations contenues dans le rapport de la commission d'experts sur la prévention des suicides. La ministre d'État a clairement affirmé sa volonté de transparence sur le sujet en rendant public ce rapport et a souhaité initier son action sans délais et engager un véritable plan de prévention et d'intervention avec l'ensemble des personnels pénitentiaires et médicaux, ainsi qu'avec les acteurs de la vie carcérale, comme les bénévoles, intervenants divers, familles et codétenus. Ce plan d'actions doit être renforcé autour de cinq grands axes : la formation du personnel pénitentiaire face au risque de suicide (en ciblant en priorité l'ensemble des personnels affectés dans les quartiers de détention spécifiques) ; l'application de mesures particulières pour les détenus les plus fragiles, avec la mie en oeuvre généralisée de matériel adapté (cellules de protection d'urgence ou sécurisées, dotations de protection d'urgence composées de couvertures indéchirables et de vêtements jetables, interphones) ; l'humanisation de l'univers carcéral avec la mise en place de mesures particulières pour les quartiers disciplinaires (développement de l'accès au téléphone notamment) ; le développement des expérimentations (« codétenus de soutien » et la vidéosurveillance) ; le développement des activités en détention. Les dispositifs expérimentés sont inspirés par certains systèmes européens voisins qui ont démontré leur efficacité en termes de baisse du nombre de suicides en détention. Ils sont issus du constat de la nécessité d'une prise en charge de la personne détenue à risque suicidaire par l'ensemble de la « communauté carcérale ».
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