Patrick Braouezec
Question N° 56389 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Patrick Braouezec alerte Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'augmentation préoccupante du nombre de suicides dans les prisons. Selon les données recueillies, entre janvier et début avril de cette année, par l'OIP, 38 suicides ont été dénombrés depuis le 1er janvier 2009 dans les prisons françaises, soit une augmentation de 71 % entre le premier trimestre 2008 et le premier trimestre 2009. Sur la base d'une équirépartition, ce chiffre correspondrait à un nombre annuel d'environ 151 suicides en 2009, une hausse de 31 % par rapport à l'ensemble de l'année 2008. Pour rappel, l'année 2008 s'était terminée avec une augmentation de 20 % de suicides par rapport à 2007. En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que les conditions d'incarcération inhumaines et non respectueuses de la dignité humaine changent, de façon à ce qu'elles ne conduisent plus les prisonniers à mettre fin à leurs jours.
Réponse émise le 22 décembre 2009
Le nombre de suicides dans les prisons françaises constitue une des préoccupations principales de la garde des sceaux. Le 18 août 2009, la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a clairement affirmé sa volonté de transparence sur le sujet en rendant publiques avec une mise en oeuvre immédiate et intégrale les vingt recommandations contenues dans le rapport de la commission d'experts sur la prévention des suicides. Elle a souhaité initier son action sans délais et engager un véritable plan de prévention et d'intervention avec l'ensemble des personnels pénitentiaires et médicaux, ainsi qu'avec les acteurs de la vie carcérale, comme les bénévoles, intervenants divers, familles et codétenus. Ce plan d'actions doit être renforcé autour de quatre grands axes : la formation du personnel pénitentiaire face au risque de suicide (en ciblant en priorité l'ensemble des personnels affectés dans les quartiers de détention spécifiques) ; l'application de mesures particulières pour les détenus les plus fragiles, avec la mise en oeuvre généralisée de matériel adapté (cellules de protection d'urgence ou sécurisées, dotations de protection d'urgence composées de couvertures indéchirables et de vêtements jetables, interphones) ; l'humanisation de l'univers carcéral avec la mise en place de mesures particulières pour les quartiers disciplinaires (développement de l'accès au téléphone notamment) ; le développement des expérimentations (« codétenus de soutien » et la vidéosurveillance). Les dispositifs expérimentés sont inspirés par certains systèmes européens voisins qui ont démontré leur efficacité en termes de baisse du nombre de suicides en détention. Ils sont issus du constat de la nécessité d'une prise en charge de la personne détenue à risque suicidaire par l'ensemble de la « communauté carcérale ». Par ailleurs, la construction de places supplémentaires permettra d'augmenter la capacité d'accueil et d'améliorer les conditions d'hébergement des détenus. Cette exigence sera satisfaite avec l'achèvement du programme de construction de 13 200 places lancé par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002. Cet effort soutenu se traduit aussi dans le projet de loi de finances pour 2010, qui prévoit une augmentation du budget de l'administration pénitentiaire de 9,75 %. Enfin, le développement des mesures alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, condition indispensable à l'amélioration des conditions de détention, représente un axe majeur de la politique menée, que les procureurs généraux ont été invités à poursuivre et à intensifier.
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