Patrick Braouezec
Question N° 55971 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le maintien de l'unité familiale. Ainsi que l'avait récemment précisé le ministre de l'immigration, « Le maintien de l'unité familiale est une règle immuable, générale, plus encore un droit, qui s'applique à toutes les familles, qu'elles soient ou non en situation régulière. Il est donc inenvisageable de séparer les enfants de leurs parents lors du placement en centre de rétention administrative ». Pourtant, il n'y a pas un jour où des familles ne sont détruites parce qu'un de leur membre est expulsé en raison de la politique du chiffre imposé à ce ministère par le Gouvernement. Ainsi, ce 15 juillet, un père de deux enfants, et d'un troisième à naître en août, a été expulsé vers son pays qu'il a quitté depuis plus de quatre ans. D'autres ont plus de chance, ils réussissent à résister et finalement ne sont pas expulsés, ainsi pour ce père haïtien de deux enfants nés en France, vivant à Colombes depuis huit ans, qui aurait dû être embarqué le 19 juillet dans un appareil à destination de Pointe-à-Pitre pour être ensuite conduit en Haïti. S'il avait été expulsé, les deux enfants et leur mère se seraient trouvés dans le dénuement le plus total et aurait mis toute la famille à la charge de la collectivité. Pourtant la convention internationale des droits de l'enfant, dont le vingtième anniversaire sera célébré en novembre prochain, précise dans son article 9 que « les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant ». La France est bien signataire et a ratifié cette convention. Des personnes qui travaillent et vivent en France ont le droit de vivre en famille. Le regroupement familial est un droit reconnu par les conventions internationales. Les conjoints sans papiers doivent être régularisés. En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour ne plus violer les droits fondamentaux des hommes et des femmes vivant et travaillant sur le territoire français et respecter ses obligations au regard de la convention internationale des droits de l'enfant.
Réponse émise le 24 novembre 2009
Les articles L. 511-4 1 et L. 521-4 du code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile protègent les étrangers mineurs de dix-huit ans contre les mesures d'expulsion et de reconduites à la frontière. S'agissant des mineurs en famille, il est de règle que les enfants mineurs accompagnent leurs parents lorsque ceux-ci font l'objet d'une mesure d'éloignement, conformément à l'article 9 de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant. C'est aussi ce que retient la jurisprudence du Conseil d'État (Yesil, du 29 juin 1992, et Amdouni, du 28 juillet 1995), qui estime qu'il n'y a pas d'atteinte à la vie familiale lorsque rien ne s'oppose à ce que les parents emmènent leurs enfants. De même, le juge judiciaire considère que des enfants peuvent accompagner leurs parents faisant l'objet d'une mesure d'éloignement. Ainsi, dans un arrêt du 12 juin 2006 n° 282275, le Conseil d'État a estimé que le décret du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant qu'il organise le placement en rétention administrative de familles, y compris de mineurs, n'a méconnu aucune disposition de ce code, ni les articles 3-1 et 37 de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990. Toutefois, il convient de noter deux exceptions : 1° Lorsque les parents s'opposent à ce que leurs enfants les accompagnent, il est nécessaire de s'assurer que le mineur, capable de discernement, souhaite rester en France, que ce maintien est conforme à ses intérêts et qu'un membre de la famille élargie peut le prendre en charge ; 2° Lorsque le mineur, capable de discernement, demande expressément à rester en France. Il convient alors de recueillir l'avis des parents et de saisir le procureur qui, le cas échéant, saisira le juge des enfants. L'accompagnement par leurs enfants des parents qui font l'objet d'une procédure d'éloignement du territoire français implique qu'ils les accompagnent aussi en rétention, lorsqu'ils y sont placés. Deux solutions sont envisageables : 1° Le centre de rétention dispose d'une zone distincte de celle des autres retenus, aménagée pour recevoir des femmes et des enfants ou des familles (dispositif prévu par le décret du 19 mars 2001), présentant des garanties d'hygiène et de sécurité acceptables et disposant du service d'une infirmière. 2° La famille est hébergée dans une chambre d'hôtel louée à cet effet et surveillée par les services de police. Si aucune des deux solutions ne peut être retenue, il convient, avec l'accord des parents, de saisir les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance, ou, si cet accord n'est pas obtenu, de saisir le procureur de la République.
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