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Patrick Braouezec
Question N° 47513 au Ministère du Budget


Question soumise le 28 avril 2009

M. Patrick Braouezec attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes des professionnels de la photographie à propos de l'installation en mairies de quelque 2 000 stations biométriques en début d'année 2009 pour la fabrication des nouveaux passeports sécurisés. En effet, le marché des photos d'identité représente pour ceux-ci près de trois-quarts de leur chiffre d'affaire. L'éventuelle extension de ce système à d'autres documents d'identité leur fait craindre la perte de 8 000 emplois à moyen terme. Par ailleurs, ils rappellent que la profession a déjà été durement touchée par l'arrivée de la technologie numérique. Face à ces mutations, les représentants de la profession, tel que le secrétaire général de l'association pour la promotion de l'image ou les représentants syndicaux de l'entreprise Photomaton, ont exprimé leur souhait au ministre du budget d'inscrire un arbitrage dans le cadre de la loi de finances pour 2009 afin que le prix du passeport sécurisé soit réduit sur une échelle de sept à dix euros pour toute personne qui apporterait ses propres photos. Néanmoins, la commission mixte paritaire du Sénat a statué une réduction de un euro par passeport. Il est clair que cette réduction paraît totalement insuffisante au regard du coût réel des photos d'identité et menace grandement la survie de ces entreprises. Il voudrait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour que ces professions puissent faire face à cette nouvelle disposition.

Réponse émise le 30 juin 2009

La sécurisation des titres qui garantissent l'identité de la personne constitue un enjeu majeur au regard des engagements internationaux pris par la France. L'Union européenne a adopté, à la fin de l'année 2004, un règlement prévoyant le déploiement du passeport biométrique au 28 juin 2009 dans chaque État membre. La volonté du Gouvernement, à l'occasion de l'instauration de ce nouveau titre, est à la fois d'en simplifier les modalités de délivrance ou de renouvellement et d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude en sécurisant les procédures d'enregistrement et de traitement des demandes. C'est dans cet esprit que les équipements des points d'accueil installés en mairie sont conçus, puisqu'ils ont vocation à couvrir dans son intégralité le processus de demande de passeport, depuis la prise de photographie et d'empreintes jusqu'à la remise du titre. Il convient de rappeler que la photographie prise par l'appareil d'acquisition de données biométriques l'est pour un usage unique et intégré. Il n'est délivré aucun jeu de clichés ni aucun fichier numérique de la photographie pour une éventuelle réutilisation au gré de l'intéressé. Tenant compte de la situation des professionnels de la photographie, le décret du 30 avril 2008 a prévu la faculté pour le demandeur de se présenter en mairie avec deux photographies d'identité réalisées par un photographe professionnel et répondant à la norme ISO/IEC 19794-5/2005 : l'une de ces photographies est alors numérisée sur place, par la station biométrique, au moment du dépôt de la demande. En outre, à l'occasion du débat sur le projet de loi de finances rectificative pour 2008, le Parlement a décidé que le maire pourrait, dans le cadre de sa mission de réception et de saisie des demandes de passeport, décider de ne pas procéder au recueil de l'image numérisée du visage du demandeur. Dans ce cas, le montant du droit de timbre pour le nouveau passeport est limité à 88 euros pour les adultes, 44 euros pour les mineurs de quinze ans et plus et 19 euros pour les enfants de moins de quinze ans. Le public doit être informé de l'ensemble de ces dispositions et notamment de la possibilité de s'adresser à la mairie muni de deux exemplaires d'une photographie conforme aux spécifications techniques prévues en application du règlement du Conseil européen du 13 décembre 2004.

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