Patrick Braouezec
Question N° 56213 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le 5me anniversaire de l'avis rendu par la Cour internationale de justice à propos de la construction illégale, par l'État israélien, du mur édifié en Cisjordanie. La CIJ a bien précisé que la construction de ce mur à l'intérieur des territoires occupés, y compris autour de Jérusalem-est violait, au regard du droit international, les obligations de l'État d'Israël et que ce dernier était dans l'obligation de cesser cette construction et de détruire les parties déjà construites. Non seulement cette construction illégale viole l'ensemble des droits humains, mais aussi impose au peuple palestinien de Cisjordanie une impossibilité d'exercer son droit à la liberté de circulation. Depuis 2004, rien n'a bougé, si ce n'est que plus de 200 km ont été ajoutés, portant ainsi à 413 km la longueur de cette construction illégale. 90 000 Palestiniens ont été déplacés de leurs terres à cause de cette construction illégale et 600 points de contrôle étranglent la vie quotidienne des Palestiniens. Dans son avis, la Cour de justice rappelait aussi aux États parties à la 4e convention de Genève qu'il devait non seulement respecter les normes du droit international mais aussi le faire respecter. La CIJ engageait ainsi les États parties à contraindre l'État d'Israël à stopper sa politique d'annexion et de violation des droits humains. Ce n'est pas ce que la France a fait en permettant de renforcer les accords d'association aussi bien économiques, culturels que scientifiques entre l'Europe et Israël, mais aussi en recevant le premier ministre israélien qui affiche ouvertement ses positions racistes à l'égard des Palestiniens, mais aussi plus largement des Arabes de la région. Faisant cela, non seulement la France viole ses obligations internationales, mais se met au ban de la communauté internationale. En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour cesser d'appuyer la politique israélienne qui viole au quotidien les droits humains et commet des crimes de guerre, jusqu'à présent impunis, afin de répondre positivement à l'avis lancé par la CIJ en 2004.
Réponse émise le 27 octobre 2009
Dans son avis consultatif rendu le 9 juillet 2004, la Cour internationale de justice a affirmé que l'édification du mur qu'Israël est en train de construire dans le territoire palestinien occupé, est contraire au droit international. Elle a également fait savoir que tous les États sont dans l'obligation de ne pas reconnaître la situation illicite découlant de la construction du mur, et de faire respecter par Israël le droit international humanitaire. La France a voté, avec tous les autres États membres de l'Union européenne, la résolution ES-10/15 du 20 juillet 2004 demandant à Israël de cesser immédiatement de construire le mur dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et exigeant l'arrêt complet de toutes les activités israéliennes d'implantation dans le territoire palestinien occupé. Cette position a été réaffirmée à de nombreuses reprises par la diplomatie française et européenne. Le mur ne saurait en tout état de cause préjuger du futur accord sur les frontières de l'État palestinien. Quant au rehaussement des relations entre l'Union européenne et Israël, il a été décidé dans l'intérêt des deux parties et du renforcement du processus de paix. Il ne peut être dissocié, comme l'a dit le ministre des affaires étrangères et européennes à Luxembourg l'an dernier, du contexte politique dans la région. L'Union européenne a eu l'occasion de rappeler à Israël sa position et ses attentes sur le processus de paix et la colonisation dans les Territoires palestiniens.
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