Patrick Braouezec
Question N° 31872 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les mesures déjà prises ou annoncées par le Gouvernement : diminution du budget de l'éducation nationale, suppression massive de postes d'enseignants, suppression d'heures de cours, destruction de l'éducation spécialisée, dynamitage de la carte des ZEP, remise en cause des maternelles, nouveaux programmes imposés et contestés, suppression totale de la carte scolaire pour 2010, une médecine scolaire qui est la grande oubliée, suppression du suivi médical des enfants scolarisés, suppression des consultations pour les élèves en situation précaire et de la prévention... Un tel programme gouvernemental met en danger le service public d'éducation, tout particulièrement en ce qu'il accélère le mouvement de ségrégation et de concentration de la pauvreté. Il instaure, en lieu et place d'une école qui tente de faire réussir tous les jeunes, une école de la concurrence. En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que l'école ne soit pas un facteur d'accroissement des inégalités, ou vecteur d'exclusions et de discriminations, de façon à répondre à ses missions premières.
Réponse émise le 30 juin 2009
Fondamentalement attaché à la réussite scolaire de tous les élèves, le Gouvernement manifeste sa volonté de renforcer sa politique vis-à-vis de ceux qui vivent dans des contextes socio-économiques défavorisés et qui rencontrent des difficultés scolaires. Un volume très significatif de moyens a été concentré sur les écoles et les établissements accueillant ces publics et diverses mesures sont mises en place. Ainsi, la politique de l'éducation prioritaire a permis la constitution de réseaux de réussite scolaire (RRS) et de réseaux « ambition réussite » (RAR). Les RAR ont été dotés de 1 000 enseignants supplémentaires et de 3 000 assistants pédagogiques. Le surcoût de l'éducation prioritaire (écoles, collèges), qui intègre le surencadrement, les dispositifs indemnitaires spécifiques, les crédits pédagogiques et éducatifs, s'élève à plus de 711 MEUR. Les réformes du système éducatif concourent par ailleurs à assurer davantage d'égalité des chances par la mise en oeuvre de mesures destinées à lutter contre l'échec scolaire et à favoriser la mixité sociale. À l'école élémentaire, la nouvelle organisation de la semaine scolaire permet de dégager deux heures d'aide personnalisée au profit des élèves en difficulté. Des stages de remise à niveau sont également proposés, pendant les vacances scolaires, aux élèves les plus en difficulté des cours moyens. L'accompagnement éducatif offre, aux élèves volontaires de l'ensemble des collèges et des écoles relevant de l'éducation prioritaire, une aide aux devoirs, des pratiques linguistiques et sportives ainsi que des activités artistiques et culturelles. Dès septembre 2008, 98 % des collèges publics proposaient cette mesure qui touchait 30 % des collégiens, dont 53 % des élèves de 6e des réseaux « Ambition réussite ». La rénovation de la voie professionnelle a été entreprise pour favoriser la réussite de tous les jeunes, sans exclure les plus fragiles. Un nouveau parcours de découverte des métiers et des formations vise à permettre aux collégiens dès la classe de 5ème de mieux appréhender les finalités de leur scolarité. Dans 200 lycées, déterminés au regard des difficultés sociales ou scolaires rencontrées par les élèves, un dispositif de réussite scolaire est mis en place à titre expérimental. L'encadrement pédagogique y est renforcé et un accompagnement des lycéens est mis en place, en particulier durant les vacances scolaires : 23 000 élèves sont concernés. L'assouplissement de la carte scolaire accorde une priorité aux élèves boursiers, issus de milieux défavorisés. Cette politique permet la transparence et l'équité dans le traitement des demandes de dérogation à la carte scolaire. En 2007-2008, des bourses nationales ont été attribuées à 1 282 000 jeunes issus de milieux sociaux défavorisés, soit 24 % des élèves. 83 000 d'entre eux reçoivent également des bourses au mérite. Ces dotations favorisent, comme les primes à l'internat, la poursuite de la scolarité dans de bonnes conditions. Cette politique volontariste se traduit par l'inscription de diverses mesures dans la loi de finances 2009. Ainsi, à la rentrée de septembre 2009, les moyens seront renforcés dans les établissements situés dans des zones particulièrement défavorisées. 500 emplois supplémentaires seront ainsi mobilisés pour assurer une réelle égalité des chances. L'accompagnement éducatif se voit doté de 323 MEUR. Concernant les infirmières scolaires, il a été décidé de renforcer leurs effectifs. Ainsi, après avoir bénéficié de 300 créations, aux rentrées 2007 et 2008, il est prévu la création de 300 emplois supplémentaires dans la loi de finances initiale 2009. L'éducation nationale participe par ailleurs pleinement aux politiques interministérielles en faveur de l'égalité des chances, de la promotion de la diversité, de l'accès à l'excellence et de la deuxième chance. Plus de 770 établissements sont engagés dans l'opération « École ouverte » et proposent pendant les vacances, les mercredis et samedis, des activités éducatives scolaires, culturelles, sportives ou de loisirs. Plus de 170 000 élèves, dont 65 % sont scolarisés en éducation prioritaire ou ZUS, en bénéficient. Les personnels de l'éducation nationale participent aux dispositifs de réussite éducative portés par les municipalités, par le repérage et l'accompagnement des élèves et des familles les plus fragiles. En outre, le ministère met en place le volet éducatif de la dynamique « Espoir banlieues ». L'accompagnement éducatif, étendu à la rentrée scolaire 2008 aux écoles élémentaires de l'éducation prioritaire, touche près de 171 000 élèves dans 3 072 écoles. Dans les 215 quartiers prioritaires, un diagnostic partagé concernant les jeunes décrocheurs est en cours. Pour faciliter l'accès aux classes préparatoires aux grandes écoles, chaque lycée général et technologique propose un accès en CPGE à au moins 5 % de ses élèves, notamment les boursiers. Trente lycées « sites d'excellence » proposent des projets ambitieux (international, arts et culture) et assurent un accompagnement personnalisé des élèves. Des places labellisées « internat d'excellence » ont permis d'accueillir 655 élèves dont les conditions de vie ne leur permettaient pas de réaliser leur potentiel scolaire. L'objectif annoncé est d'atteindre la labellisation de 4 000 en cinq ans. Afin de favoriser l'accès aux stages, à l'insertion sociale et professionnelle, chaque académie constituera pour la rentrée 2009 une banque de stages. L'expérimentation de la mixité scolaire choisie, dite « busing », s'organise pour des élèves de CM 1 et de CM 2 qui sont alors scolarisés dans des quartiers plus favorisés. À la rentrée 2008, 7 sites sont engagés dans cette expérimentation. Par ailleurs, des négociations sont en cours avec les collectivités territoriales pour envisager de possibles déconstructions et reconstructions des collèges en grande difficulté. Par ces diverses dispositions, le Gouvernement entend faire preuve de volontarisme en oeuvrant pour une réelle égalité des chances quelle que soit l'origine sociale des élèves.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.