Patrick Braouezec
Question N° 55319 au Ministère du Logement
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Patrick Braouezec alerte M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la hausse constante des expulsions de logement. Plus de 100 000 jugements d'expulsion sont rendus chaque année, plongeant les victimes dans l'angoisse et le sentiment d'échec, jetant souvent dans la rue et la précarité des salariés modestes, des familles avec enfants, des personnes âgées, des travailleurs privés d'emploi. Tandis que le pouvoir d'achat et les allocations logement sont en baisse depuis 2002, jamais l'immobilier, le foncier, les loyers, les charges et la part du budget que les ménages consacrent pour se loger, n'ont été aussi élevés. Il faut aussi constater que l'offre de logements sociaux est en baisse. La chute du budget logement (- 7 % en 2009) et la loi Boutin ne font qu'aggraver la situation des demandeurs, des mal-logés, des locataires et des accédants à la propriété. La loi Boutin réduit par trois les délais d'expulsion, accélérant les procédures. Dans ces conditions, comment croire que de véritables solutions de relogement, et non pas d'hébergement, seront trouvées pour toutes celles et ceux qui seront mis à la porte de leur logement ? L'expulsion, sans un véritable relogement, est une violence sociale et une injustice indigne de notre République. Il est temps que le Gouvernement applique la loi de réquisition ; cela est possible d'autant que le nombre de logements vacants est en hausse. Des maires, d'ailleurs, ne prennent-ils pas leurs responsabilités en commençant à l'appliquer et en prenant des arrêtés anti-expulsion ? En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour prononcer, sans délai, un moratoire sur les expulsions de logement jusqu'à la fin de la crise et pour mettre en oeuvre une politique sociale permettant de satisfaire pleinement le droit au logement pour tous, avec les moyens financiers correspondants.
Réponse émise le 8 décembre 2009
La lutte contre la grande exclusion demeure un objectif prioritaire pour le Gouvernement. Le Premier ministre a inscrit la lutte contre le mal-logement comme chantier national prioritaire pour la période 2008-2012 et a placé sous son autorité le préfet Alain Régnier, délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, en lui demandant d'assurer le pilotage de cette politique interministérielle. S'agissant des expulsions locatives, une série de recommandations pour en améliorer la prévention et en atténuer les conséquences humaines a été adressée le 12 mars 2009 aux préfets, avant la fin de la trêve hivernale : la mise en place des commissions départementales de coordination de prévention des expulsions rendues obligatoires par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement ; l'examen, avec les départements, des conditions d'attribution des aides du fonds de solidarité pour le logement (FSL) aux personnes en situation d'impayés ou menacées d'expulsion ; la recherche, en priorité, d'une solution d'intermédiation locative par le biais d'une association ou d'un bailleur social pour la famille en cas de difficulté grave de paiement ; le rappel à l'occupant, dès la réception de la demande de concours de la force publique, de la possibilité qu'il a de saisir la commission de médiation DALO. Par ailleurs, il a été demandé aux préfets de veiller dans tous les cas à ce qu'une proposition au moins d'hébergement provisoire soit faite aux personnes lorsque le concours de la force publique est accordé. Ces instructions visent à éviter la mise à la rue de personnes en situation d'expulsion, qui n'intervient, en tout état de cause, que lorsque les autres solutions ont échoué.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.