Patrick Braouezec
Question N° 31124 au Ministère du de l'homme
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Patrick Braouezec alerte Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur les conséquences de la situation dans la région du bassin minier de Gafsa en Tunisie. Le mouvement de mobilisation portant la question sociale dans une région frappée par le chômage et la pauvreté. Depuis le mois de janvier dernier la spirale de la répression n'a fait qu'empirer. Arrestations et brutalités contre les manifestants, tortures avérées, mort par balles de deux manifestants, arrestation lors de vacances, d'un migrant parce qu'il avait publiquement, en France manifesté son soutien aux populations du bassin minier, criminalisation et condamnations à de lourdes peines d'emprisonnement pour les femmes et les hommes qui se sont mobilisés de manière pacifique pour le droit au travail et à une vie digne. Aujourd'hui, le gouvernement tunisien vient d'inculper le président de la Fédération des Tunisiens citoyens des deux rives -FTCR- « pour financement d'une bande de malfaiteurs ». Cette association et son président ont agi dans le cadre de la loi française en alertant sur la répression et l'injustice faites aux populations du bassin minier qui se mobilisent pour que le Gouvernement ouvre des négociations et réponde à leurs attentes afin de mettre fin à la crise. Cette pénalisation du mouvement social tunisien et du mouvement de solidarité internationale est incompatible avec le respect des droits démocratiques et des libertés mis en avant lors de la première réunion instaurant l'Union méditerranéenne. En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour inciter le gouvernement tunisien à respecter les droits démocratiques et les libertés ainsi que les droits humains.
Réponse émise le 3 février 2009
S'agissant des troubles sociaux qui ont affecté le bassin minier de Gafsa au premier semestre 2008, la première réaction des autorités tunisiennes après les incidents violents qui ont fait un mort et une vingtaine de blessés a été de réprimer les leaders du mouvement social par des arrestations et l'envoi de la troupe. Ensuite, le préfet de la circonscription, les membres de la municipalité de Gafsa et le président-directeur général de la compagnie des phosphates ont été démis de leurs fonctions. Dans un second temps, le pouvoir a mis l'accent sur une politique volontariste de développement des régions défavorisées de Gafsa et de Kasserine : des mesures dans les domaines de l'agriculture, de l'industrie, du tourisme et de l'emploi ont ainsi été annoncées, ainsi que l'amélioration des infrastructures (électricité, gaz, eau). Le Président Ben Ali a reconnu des irrégularités dans le concours de recrutement de la compagnie des phosphates de Gafsa, dont les résultats avaient été le déclencheur des troubles. Concernant la situation de M. Ess Ghaier Belkhiri, ressortissant tunisien vivant en France, inculpé en août dernier pour avoir manifesté son soutien depuis l'étranger au mouvement social de Gafsa, il a pu bénéficier avec 19 autres manifestants d'une grâce présidentielle et a été libéré le 10 septembre 2008. L'attention des autorités tunisiennes avait été attirée sur son cas : le ministère des affaires étrangères a en effet suivi de très près les événements de Gafsa et leur suite, et a abordé à plusieurs reprises cette question avec les autorités tunisiennes, y compris sur le plan des situations individuelles, que ce soit au niveau bilatéral ou dans le cadre européen. Au titre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, nous menons un dialogue approfondi sur ces questions avec les autorités tunisiennes. La deuxième réunion du sous-comité « Droit de l'homme et démocratie », qui s'est tenu le 17 octobre 2008, a permis d'aborder toutes les questions relatives aux droits de l'homme, y compris la situation de Zakia Dhifaoui, une militante de la Ligue tunisienne des droits de l'homme, arrêtée pour avoir participé à une manifestation féminine de soutien au mouvement de protestation sociale de Gafsa. Elle a été libérée début novembre, ce qui nous encourage à poursuivre dans nos démarches ciblées mais aussi discrètes, ce qui est la condition de l'efficacité de nos interventions. La déclaration du sommet de Paris pour la Méditerranée, selon laquelle l'Union pour la Méditerranée a notamment comme ambition « de bâtir un avenir commun fondé sur le plein respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales », s'inscrit ainsi pleinement dans l'action de la France en faveur des droits de l'homme. Elle continuera d'influencer notre action.
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