Patrick Braouezec
Question N° 32248 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire à propos de la ratification envisagée de l'accord signé à Bucarest le 1er février 2007 entre le gouvernement français et le gouvernement roumain portant sur les mineurs roumains isolés sur le territoire français dans le but d'améliorer la protection de ces mineurs, victimes d'infractions pénales, et de prévoir leur réintégration en Roumanie. De nombreuses associations travaillant avec les migrants demandent le retrait de ce projet de loi de ratification de l'accord. En effet, cet accord ne corrige pas les graves dysfonctionnements constatés et revoit encore à la baisse les garanties fondamentales encadrant jusqu'à présent le retour de l'enfant isolé. Depuis 2002, les retours effectués n'ont pas respecté les conditions minimales de protection des mineurs. L'association « Hors la rue » a réalisé une étude sur les conditions de retour des mineurs isolés en Roumanie entre 2002 et 2007 ; elle révèle, entre autres, que 50 % des mineurs ne sont pas passés devant un juge des enfants avant leur retour dans leur pays et plus de 50 % des retours n'ont pas fait l'objet d'une enquête sociale préalable au pays et que les deux-tiers des mineurs rapatriés n'ont bénéficié d'aucun suivi après leur retour. En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour ne pas revoir à la baisse les garanties de protection des mineurs, alors que le dispositif actuel a montré très clairement de graves dysfonctionnements, mettant régulièrement en danger la sécurité physique et morale de nombreux enfants.
Réponse émise le 6 janvier 2009
Un premier accord intergouvernemental franco-roumain « relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains en difficulté sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine, ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation » a été signé le 4 octobre 2002 par les premiers ministres français et roumain. Entré en vigueur le 1er février 2003, cet accord a expiré le 31 décembre 2006. En application de ce texte, a été instituée une coopération bilatérale interministérielle, avec la mise en place d'un outil essentiel, le Groupe de liaison opérationnel (GLO). Ce groupe a réuni des professionnels des institutions judiciaires, policières et de protection de l'enfance des deux pays, et associé à ses travaux des organisations non gouvernementales. Le bilan de la mise en oeuvre de l'accord signé le 4 octobre 2002 a été jugé positif par les deux parties, grâce notamment à une meilleure définition des procédures d'enquête sociale et d'identification des mineurs. Cette coopération a en effet permis à la Roumanie, grâce à l'expertise française, de faire d'importants progrès dans le domaine de la protection de l'enfance, avec notamment la création de 11 centres départementaux pour la protection et l'assistance des enfants rapatriés isolés et des enfants victimes de la traite, et la mise en place d'un « Plan national d'action pour la prévention et la lutte contre la traite des enfants ». Les travaux du GLO ont dû être interrompus fin 2006 du fait de la caducité de l'accord de 2002. Un nouvel accord s'est donc révélé nécessaire, et a été signé le 1er février 2007. Ce texte répond par ailleurs à une forte demande de coopération dans le domaine de la part des autorités roumaines, comme en témoigne l'approbation rapide de cet accord par la partie, par un décret du 10 octobre 2007. Le bilan de l'accord de 2002 a toutefois, comme le souligne l'honorable parlementaire fait apparaître le caractère inégal de la qualité de certains rapports transmis par les autorités roumaines d'un département à l'autre. C'est pourquoi il a été décidé de reconduire ce texte sur des bases améliorées. Les nouvelles dispositions de l'accord doivent ainsi permettre de renforcer l'identification et la protection des mineurs roumains isolés, victimes ou auteurs d'infractions pénales, en difficulté sur le territoire français, et le cas échéant de mieux assurer leur protection et leur réintégration en Roumanie par un échange d'informations sur leur état civil et un suivi renforcé de leur réintégration sociale. L'article 4 de l'accord impose ainsi à la partie roumaine une obligation d'information annuelle de la partie française quant à la situation du mineur rapatrié. Ces mesures doivent permettre de mieux prévenir les risques d'exploitation ou de représailles des mineurs ainsi remis à leurs parents en Roumanie, par l'échange d'informations sur les réseaux et organisations criminels qui les exploitent en Roumanie et en France. L'article 5 de l'accord prévoit par ailleurs, conformément à l'article 375-5 du code civil, qu'en cas d'urgence, le procureur de la République peut lancer la procédure d'évaluation de la situation du mineur en Roumanie en lien direct avec les autorités roumaines et, le cas échéant, procéder au rapatriement, à charge pour lui de saisir sous 8 jours un juge pour enfants. Cet article vise directement à soustraire les mineurs en dangers aux réseaux les exploitant et non pas à abaisser les garanties juridiques dont bénéficient ces mineurs. Comme le ministre des affaires étrangères et européennes a déjà eu l'occasion d'en faire part par une lettre au président de l'association « Hors la Rue », il a été proposé aux acteurs associatifs d'être encore plus étroitement associés aux travaux du groupe de liaison opérationnel. Au total, cet accord offre des garanties nouvelles pour l'intérêt des mineurs roumains et permet justement la reprise des activités du GLO, sans le travail duquel, précisément, les exigences légitimes d'améliorer la protection et le suivi des enfants rapatriés en Roumanie ne peuvent être mises en oeuvre. Les autorités françaises entendent naturellement rester très attentives à la mise en oeuvre de cet accord.
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