Patrick Braouezec
Question N° 24492 au Ministère du Budget
Question soumise le 3 juin 2008
M. Patrick Braouezec attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des stagiaires du secteur public. Le décret d'application du 31 janvier 2008 sur la rémunération des stagiaires ignorait les stagiaires de ce secteur. Mardi 27 mai 2008, les ministres de l'enseignement supérieur, du budget et le secrétaire d'État à la fonction publique ont annoncé de nouvelles mesures. Ces mesures devraient faire la distinction entre les stages dits d'observation et ceux qui consistent « en la réalisation d'une tâche clairement identifiée, ou au cours desquels l'intéressé(e) est investi(e) de véritables responsabilités» Les premiers seront défrayés, tandis que les seconds seront pris en charge comme s'il s'agissait d'agents publics, c'est à dire rémunérés au minimum au SMIC. Pourtant des zones de flou demeurent, entre autres en ce qui concerne la durée (il ne devrait pas être possible de parler de stage d'observation au-delà d'un mois) mais aussi sur le risque de remplacement de fonctionnaires par des stagiaires moins bien payés. À cette fin, il semble indispensable d'interdire rapidement les stages hors cursus. En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour confirmer le plus rapidement possible les critères permettant d'apporter des réponses précises sur les questions restées en suspens.
Réponse émise le 20 janvier 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des stagiaires du secteur public. L'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances fixe l'encadrement juridique des stages dans les entreprises ainsi que les conditions de leur gratification. La rédaction de cet article ne mentionne pas la fonction publique mais fait référence à « l'entreprise ». En l'état actuel du droit, le dispositif actuel issu de cette loi ne s'applique donc pas à la fonction publique. Cette situation s'explique notamment par les spécificités de la fonction publique, qui posent la problématique des stages d'une façon différente du secteur privé. À titre d'exemple, le recrutement par concours ne fait pas du stage le préalable à l'obtention d'un contrat d'embauche qu'il peut représenter dans les entreprises. Dans ce cadre, des réflexions ont néanmoins été engagées afin d'améliorer la situation des stagiaires dans la fonction publique, en lien avec le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ces réflexions ont abouti à plusieurs propositions de fond formulées le 27 mai 2008 par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé de la fonction publique devant le comité des stages, qui réunit les différentes organisations intéressées. Les principaux axes en sont les suivants : a) La charte des stages en vigueur dans le secteur privé sera appliquée à la fonction publique. Une circulaire aux différentes administrations sera préparée dans ce sens. Elle prévoira notamment la conclusion systématique d'une convention de stage, la désignation d'un tuteur de stage dans l'administration d'accueil et la mise en place de dispositifs d'évaluation et de suivi ; b) L'accent sera mis par ailleurs sur la transparence et l'égalité des chances, tant dans la diffusion des offres de stage que dans la sélection des candidats. Comme pour le secteur privé, les administrations viendront présenter leurs offres de stages aux étudiants sur le site même des universités, dans le cadre de forums de stage, au moins une fois par an ; c) Pour les stages consistant pour l'essentiel à observer le fonctionnement d'un service, réaliser des comptes rendus de réunion ou des travaux ponctuels dans une optique de découverte des diverses facettes de l'activité du service d'accueil, l'étudiant bénéficiera au moins d'un défraiement (prise en charge des frais de transport dans les mêmes conditions que pour les agents publics) et de facilités telles que l'accès aux restaurants administratifs. C'est là un socle, que chaque administration employeur sera invitée à compléter en mobilisant les textes indemnitaires pertinents ; d) Pour les stages consistant en la réalisation d'une tâche clairement identifiée, ou au cours desquels l'intéressé est investi de véritables responsabilités, avec un portefeuille d'attributions qui lui est propre, l'étudiant sera pris en charge comme s'il était agent public. Il sera alors régi par des garanties et des obligations équivalentes (protection sociale, congés, devoirs incombant à tout agent public...), y compris en matière de rémunération, c'est-à-dire au moins sur la base du SMIC. Une concertation sera bientôt ouverte avec les syndicats de la fonction publique sur la mise en oeuvre de ces orientations.
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