Patrick Braouezec
Question N° 31061 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les dispositifs mis à disposition des personnes en situation de handicap concernant la prise en charge de leurs frais de transports. Des ruptures brutales du remboursement des frais de transport des personnes handicapées en établissements spécialisés lui ont été signalées. Le décret n° 2007-158 du 5 février 2007 sur la prestation de compensation du handicap en établissement ainsi que l'arrêté du 19 février 2007 ont, en effet, créé un nouveau cadre légal, a priori plus sécurisant, dans la mesure où il correspond, pour les personnes handicapées, à un droit opposable et non à une aide attribuée à titre facultatif. Toutefois, les modalités de prise en charge des frais de transport vers les établissements par ce nouveau dispositif restent à déterminer. En effet, la PCH, dont les familles attendent toujours de pouvoir en bénéficier, n'est allouée que dans la limite de 12 000 euros par période de cinq ans (environ 200 euros par mois). Il est bien évident que cette prestation, une fois effectivement mise en place, ne permettra pas de répondre à l'intégralité de la problématique des frais de transport des personnes handicapées. En tout état de cause, les CPAM refusent depuis février 2007 de rembourser les frais en question, et ce en dépit des engagements du Gouvernement de s'assurer auprès de la CNAM qu'aucune personne concernée n'ait à souffrir d'une rupture brutale de prise en charge. Or, les CPAM continuent de maintenir leur position, à savoir le désengagement total du financement des frais de transport. L'exemple de la CPAM de Seine-Saint-Denis est tout à fait significatif. Cette caisse a, en effet, décidé de ne plus assumer le remboursement des frais de transport en opposant aux assurés le dispositif de la PCH. En outre, l'organisme propose sur demande une aide réservée aux situations les plus difficiles et dont le caractère exceptionnel et temporaire est clairement affirmé. Cette «prestation supplémentaire» et de «secours» qui est accordée sous conditions strictes n'est pas destinée à remplacer la prise en charge des frais de transport qui n'est plus assurée. Elle ne constitue qu'une aide sociale à caractère facultatif et censée répondre ponctuellement aux situations les plus précaires. Au demeurant, le traitement de la question par les pouvoirs publics est devenue extrêmement dommageable pour les familles qui doivent faire face, depuis la rupture de la prise en charge, à une charge financière de transport s'élevant jusqu'à mille euros par mois, ce qui constitue un montant disproportionné et impossible à assumer. Certaines familles se retrouvent dans l'obligation de lourdement s'endetter pour assurer à leur(s) enfant(s) un transport adapté. En conséquence, il souhaiterait être tenu informé des dispositions qu'il entend prendre, notamment vis-à-vis des CPAM, afin que ces situations intolérables, et sources de précarité, pour les personnes en situation de handicap ainsi que pour leur famille, cessent le plus vite possible. L'objectif premier visé par la mise en place de la PCH était de permettre d'améliorer le quotidien de la personne handicapée et non de la placer dans une situation financière impossible.
Réponse émise le 20 janvier 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées. Les frais de transport étaient jusqu'en février 2007 pris en charge par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), soit sur la base d'une prescription médicale individuelle, soit par intégration dans les budgets de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), des établissements d'éducation spécialisée, des maisons d'accueil spécialisées (MAS). La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a placé les frais de transport des handicapés dans le champ des dépenses couvertes par la prestation de compensation du handicap en établissement (PCH). Cette prestation permet à la personne handicapée de faire face aux difficultés qu'elle rencontre dans la vie quotidienne. Avec la parution du décret du 5 février 2007 relatif à la prestation de compensation du handicap en établissement, les personnes handicapées peuvent désormais bénéficier de la prise en charge de leurs frais de transports par la PCH, dans la limite de 12 000 euros par période de cinq ans, avec la possibilité, sur décision du conseil général, d'aller au-delà de ce montant. En conséquence, les caisses primaires d'assurance maladie ont cessé de prendre en charge les frais de transport, n'étant plus dans l'obligation de le faire puisque la prestation de compensation du handicap en établissement permettait désormais d'attribuer à la personne handicapée une aide financière au titre des frais de transport. Toutefois, les ruptures brutales de prise en charge pouvant entraîner de graves conséquences dans la vie quotidienne des personnes handicapées, le Gouvernement a donné des instructions aux directeurs des CPAM afin que les caisses primaires assurent une transition en attendant l'ouverture des droits à la PCH pour chaque personne concernée avant de cesser toute prise en charge. Il a par ailleurs été demandé aux CPAM ainsi qu'aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) de trouver un accord sur le partage des prises en charge. Le Gouvernement, bien conscient que la PCH ne permet pas de répondre à l'intégralité de la problématique des frais de transport des personnes handicapées, a décidé de mettre en place un groupe de travail chargé de mener une réflexion sur la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées. Piloté par la direction générale de l'action sociale, il rassemble les représentants de la direction de la sécurité sociale, de la Caisse nationale d'assurance maladie, de la mutuelle sociale agricole et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Il convient également de rappeler l'existence du fonds départemental de compensation, dont la vocation est précisément de couvrir le montant des frais de transport qui reste à charge après intervention de la PCH. Il revient aux équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées de décider de son attribution après examen du dossier de la personne concernée. Le Gouvernement, pleinement conscient des enjeux soulevés, travaille à apporter la meilleure réponse possible aux personnes handicapées, en lien avec les associations qui les représentent. Sachant que le dispositif définitif devra également tenir compte de la situation particulière des personnes qui n'ont pas opté pour la PCH et de celle des personnes dont l'état de santé impose le recours à un transport médicalisé.
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