Patrick Braouezec
Question N° 27022 au Ministère de la Justice
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Patrick Braouezec interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réduction du champ d'intervention du commissaire du gouvernement. En effet, un projet de réforme prévoit son éviction pour l'ensemble du contentieux des étrangers et une partie des contentieux relevant du juge unique. Avec cette décision, que rien ne justifie, c'est l'idée même d'un équilibre entre, d'une part, les prérogatives et la puissance de l'administration et, d'autre part les droits et garanties des simples administrés qui saisissent les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, qui risque de partir en fumée. Réduire les compétences du commissaire du gouvernement, c'est prendre le risque que plus de la moitié des contentieux soit dispensée de conclusions, parce que le commissaire du gouvernement ne procédera plus à un double examen mais c'est aussi passer d'une justice réfléchie à une justice d'abattage. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que soient assurées, d'une part, les garanties des justiciables -à commencer par les plus démunis d'entre eux- et, d'autre part, la qualité de la justice que rendent les juridictions, ce que permettent les fonctions du commissaire du Gouvernement.
Réponse émise le 6 janvier 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une réforme du code de justice administrative est envisagée dans le souci d'accroître les performances globales de la justice administrative tout en préservant la qualité de la justice rendue. Pour faire face à la poursuite de la croissance soutenue du contentieux (l'augmentation annuelle moyenne du nombre de recours devant les tribunaux administratifs s'est établie à 8,6 de 2002 à 2007), des moyens supplémentaires importants ont été déployés au cours des dernières années. Ces renforts se poursuivront : ainsi, dès 2009, un nouveau tribunal administratif sera créé, ayant pour ressort le département de la Seine-Saint-Denis. Les efforts fournis parallèlement par les juridictions administratives se traduisent par une augmentation significative du nombre d'affaires traitées par magistrat. La conjonction de ces moyens et de ces efforts permettront de poursuivre la réduction significative des délais de jugement obtenue depuis 2002, en première instance comme en appel, sans altération de la qualité de la justice rendue. Cet objectif impose à la juridiction administrative de poursuivre l'adaptation de ses méthodes de travail. Une vaste réflexion a ainsi été menée de manière collégiale au sein du Conseil d'État, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs, depuis le début de l'année 2007. Les orientations qu'elle a permis de dégager sont ou seront prochainement mises en oeuvre. S'agissant plus particulièrement du commissaire du Gouvernement, plusieurs évolutions sont envisagées. D'une part, cette appellation, source de confusion, doit être remplacée par celle de rapporteur public. Simultanément, sera consacrée la pratique selon laquelle les parties peuvent, avant l'audience, avoir connaissance du sens des conclusions du rapporteur public, et la possibilité sera donnée aux parties de présenter à l'audience de brèves observations orales après l'intervention du rapporteur public. Ces modifications font l'objet d'un projet de décret actuellement en préparation. D'autre part, la réflexion est engagée sur une modification du code de justice administrative pour prévoir dans certaines catégories de litiges, fixées par décret en Conseil d'État, une dispense de conclusions du rapporteur public. En effet, si les fonctions dévolues à ce magistrat contribuent de façon essentielle à rendre une justice administrative de qualité, son intervention, pour conserver toute sa pertinence, doit pouvoir se concentrer sur les catégories de litiges où le second regard qu'il apporte est véritablement utile. Une telle réforme, qui suppose une modification de la partie législative du code de justice administrative, serait en tout état de cause soumise à la discussion du Parlement. De manière générale, il convient de proportionner l'intervention de chaque magistrat à la complexité des questions soulevées devant le juge administratif, de sorte qu'il puisse consacrer l'investissement nécessaire aux affaires les plus délicates. Cet effort participe pleinement de l'exigence de qualité de la justice rendue.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.