Patrick Braouezec
Question N° 35555 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la réorganisation voulue par le ministère de l'immigration et de l'asile de l'aide aux réfugiés dans les centres de rétention afin de « l'organiser en toute transparence et d'assurer le monopole au pluralisme ». Le décret du 22 août 2008, mis en cause par de nombreuses associations, voulait ouvrir la mission dans les CRA « à toute personne morale ». Des associations, dont la CIMADE, ont déposé un recours contre ce décret auprès du Conseil d'État et le tribunal administratif a annulé, ce 30 octobre 2008, l'appel d'offres, lancé par le ministère concerné, réorganisant l'aide aux réfugiés. En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que la défense des droits de l'Homme applicable aux demandeurs d'asile ne tombe pas sous une logique de concurrence libérale et de marché inacceptable, de façon à ne pas dénaturer les missions assignées au travail d'accueil des réfugiés et des demandeurs d'asile.
Réponse émise le 13 janvier 2009
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le décret du 22 août 2008 portant modification du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) en matière de rétention administrative. Il convient au préalable de préciser que ce décret n'a aucunement pour objet d'écarter la CIMADE. Personne ne remet en doute le professionnalisme et l'engagement des salariés et des bénévoles de cette association présents au sein des centres de rétention administrative (CRA) aux côtés des étrangers en situation irrégulière pour les assister dans leurs démarches administratives et juridiques. Ce décret n'a pas non plus vocation à remettre en cause la mission d'accompagnement et d'assistance des personnes retenues confiée aux associations. Celles-ci continuent à participer à l'accueil, au soutien et à l'information des personnes retenues pour permettre l'exercice effectif de leurs droits. L'important effort budgétaire de l'État, lui non plus, ne change pas, puisque le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire continuera à consacrer au moins quatre millions d'euros par an pour financer l'assistance juridique des étrangers retenus. Or, ces dernières années, la capacité de rétention administrative a augmenté, évolution qui rend nécessaire le renforcement du dispositif de l'assistance juridique fournie aux étrangers retenus. Ouvrir, dans ces circonstances, la possibilité à d'autres acteurs associatifs d'assurer cette prestation, n'a pour seule conséquence que de permettre de passer, en la matière, du monopole au pluralisme. Cette évolution sera à la fois gage d'efficacité et d'indépendance. Gage d'efficacité, puisque les associations pourront se concentrer sur des lots plus réduits et donc mieux assister les retenus. Gage d'indépendance et de bonnes pratiques, puisqu'à la relation entre un acteur unique et l'administration, se substituera un débat entre cette dernière et plusieurs intervenants. Il est enfin porté à la connaissance de l'honorable parlementaire que bien loin d'être dissimulé, le fonctionnement des centres de rétention administrative est soumis à un triple contrôle. Un contrôle indépendant, tout d'abord, avec au plan national, le contrôleur général des lieux de privation de liberté et au plan européen, le commissaire pour les droits de l'homme du Conseil de l'Europe. Un contrôle judiciaire ensuite, avec la possibilité qui est accordée au procureur de la République ou au juge des libertés et de la détention de vérifier les conditions du maintien en rétention. Un contrôle parlementaire enfin, puisque les députés, les sénateurs et les députés européens bénéficient d'un droit de visite des CRA.
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