Patrick Braouezec
Question N° 31105 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le droit à l'expression syndicale. En mars 2008, la revue « Direction » publiait un article signé par le responsable à Mayotte du syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (qui regroupe 80 % de ces personnels), en même temps proviseur du lycée de Kahani. Ce texte, intitulé « Mayotte : où est la République ? À propos des élèves en situation irrégulière », rappelle les principes d'égalité de tous les jeunes prévus par le code de l'éducation nationale et s'inquiétait de certaines difficultés d'accès à l'éducation rencontrées par les jeunes de parents étrangers sans papiers. Depuis, plusieurs syndicats et associations - nationaux et locaux - ont présenté une requête, sur ce même point à la HALDE et à la Défenseure des enfants. Le ministère de l'éducation nationale vient d'adresser un blâme au proviseur auteur de cet article. Aussitôt le bureau du SNPDEN précisait que « cette sanction s'appuie sur un rapport du 19 février 2008 émanant du vice-recteur de Mayotte, alors que ce dernier n'a jamais abordé la question avec l'intéressé » et rappelait que l'article « en question a été entériné en bureau et que les syndiqués en ont officiellement revendiqué le caractère collectif ». En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que le droit à l'expression syndicale sur tous les sujets présentés par les syndiqués et leur syndicat soit respecté et qu'il ne soit pas l'objet d'un déni des droits syndicaux.
Réponse émise le 13 janvier 2009
L'article « Mayotte : où est donc la République ? » à propos des élèves en « situation irrégulière » a été diffusé par messagerie électronique puis dans la presse locale mahoraise et réunionnaise. Le proviseur du lycée a signé cet article de son nom ainsi que de sa qualité de proviseur de lycée de Kahani. Aussi, il a été sanctionné d'un blâme aux motifs de la diffusion d'un texte émanant d'un représentant de l'État, de manquements à l'obligation de réserve et de mise en cause de l'exemplarité attendue d'un responsable du service public de l'éducation. La procédure mise en oeuvre a permis à l'intéressé de consulter son dossier, qui lui a été transmis, à Kahani, le 8 juillet 2008. La sanction de premier groupe lui a été notifiée le 2 septembre 2008. À aucun moment, les responsabilités syndicales de l'intéressé n'ont été évoquées ni ses prises de position éventuelles dans des revues syndicales visées par la décision du ministre de l'éducation nationale.
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