Patrick Braouezec
Question N° 37229 au Ministère de la Justice
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Patrick Braouezec alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arrestation et l'inculpation de neuf personnes rendues possibles par la mise en oeuvre de la législation antiterroriste. Il n'existe aucune preuve matérielle, ni rien de précis qui puisse leur être reproché. Le seul motif retenu est « association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroriste ». Les personnes inculpées vivent ensemble dans un village du centre de la France et ont ouvert une épicerie. Tout le monde les connaît, un comité de soutien s'est constitué dès leur arrestation. Malgré ces faits, il a été affirmé qu'ils vivaient tous dans la clandestinité. Quinze jours après leur arrestation, faute de preuves, certains d'entre eux viennent d'être relâchés. Les lois d'exception adoptées sous le prétexte de terrorisme et de sécurité ne sont pas compatibles, à long terme, avec les valeurs de la démocratie que défendent les citoyens et les citoyennes, pas plus d'ailleurs que la limitation de la liberté d'expression. En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que soit intégrée dans le corpus législatif des lois antiterroristes l'obligation de respecter la présomption d'innocence.
Réponse émise le 3 février 2009
Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire savoir à l'honorable parlementaire qu'en vertu du principe de séparation des pouvoirs, il ne lui appartient pas de porter un quelconque jugement sur une procédure judiciaire en cours d'instruction. La garde des sceaux indique par ailleurs à l'honorable parlementaire que la législation antiterroriste, qui n'est pas un droit d'exception mais un droit spécifique s'intégrant dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, est soumise, s'agissant de la présomption d'innocence, aux mêmes principes qu'en matière de droit commun. Ainsi, l'article préliminaire du code de procédure pénale qui dispose que « toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi », s'applique également aux individus mis en examen du chef d'une infraction qualifiée de terroriste par l'autorité judiciaire. Dès lors, Mme la garde des sceaux fait savoir à l'honorable parlementaire qu'il est inutile, en l'état actuel du droit, que le Gouvernement intègre spécifiquement dans le corpus législatif des lois antiterroristes l'obligation de respecter la présomption d'innocence.
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