Patrick Braouezec
Question N° 33009 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Patrick Braouezec alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'envoi d'un courriel, en date du 16 septembre 2008, par un agent de la sous-direction de l'information générale (SDIG) de la direction départementale de la sécurité publique du Rhône (DDSP) à l'adresse de la direction des ressources humaines du conseil régional du Rhône-Alpes. Ce courrier avait pour but de connaître si, parmi le personnel, il y avait "des agents de confession autre que chrétienne" et si ceux-ci avaient « demandé des aménagements d'horaires ou de service pour pratiquer leur religion». Il semble que des demandes de ce type aient été aussi faites auprès d'autres collectivités. Ces demandes sont choquantes tant dans leur principe que dans leur mise en oeuvre. Elles font revenir le fichier Edvige, qui devait être abandonné sous sa première forme, engagement pris par le Gouvernement, sous l'impulsion de la sous-direction de l'information générale (SDIG) de la direction départementale de la sécurité publique du Rhône (DDSP). Ce procédé est totalement déplacé, car aucun texte de loi ne permet aux renseignements généraux de constituer des fichiers sans aucun cadrage législatif, de façon à éviter des usages non contrôlés et portant atteinte aux libertés individuelles. Ces deux questions, en l'état, portent atteinte non seulement à la vie privée puisque la religion, dans notre République, est une affaire privée mais aussi aux principes de non-discrimination. En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que de tels agissements ne se reproduisent plus, de façon à ce qu'aucun service ne s'autorise à constituer des fichiers sur des éléments tendant à établir des discriminations entre les citoyens.
Réponse émise le 6 janvier 2009
Aussitôt la démarche du fonctionnaire connue, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales demandait au directeur général de la police nationale de faire procéder à une enquête administrative interne et de prendre les sanctions adaptées si cette dernière faisait apparaître des manquements. Il s'est avéré que le courriel et sa rédaction plus que déplacée relevaient d'une initiative strictement individuelle. La hiérarchie du policier concerné n'a pas été informée de cette démarche et a fortiori ne l'a pas autorisée. Il n'a en effet jamais été question de recenser le nombre de fonctionnaires territoriaux en fonction de leur religion. Un tel recensement ne présenterait d'ailleurs aucun intérêt et serait illégal. Cette faute a motivé dans les 24 heures une sanction disciplinaire à l'encontre de l'agent. Celui-ci a de surcroît fait l'objet d'un changement d'affectation. Les écarts portant atteinte à la déontologie et à l'image de la police nationale continueront d'être combattus avec la plus grande fermeté.
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