Patrick Braouezec
Question N° 31968 au Ministère de la Justice
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Patrick Braouezec alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des termes de la circulaire du 03 avril 2008 concernant la mise en oeuvre de la réforme de la carte judiciaire. Selon cette circulaire, la fermeture anticipée de structures doit faire l'objet d'un décret modificatif fixant une nouvelle date de transfert. Or il semblerait que décision a été prise de fermer, par anticipation, les TGI, au motif qu'il convenait d'éviter toutes les fermetures de site à la même date, "dans l'intérêt des justiciables et du bon fonctionnement des juridictions" ! Pourtant, au regard de la circulaire du 03 avril 2008, l'initiative des fermetures anticipées de juridictions devait venir de la base et recueillir un consensus de tous les acteurs concernés (fonctionnaires, magistrats, auxiliaires de justice,...). Cette contradiction n'est pas sans poser de problème : les règles ont été modifiées puisque l'initiative des fermetures vient d'en haut et la notion de consensus ne semble plus induire l'unanimité jusque là retenue. En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que les termes de la circulaire soient scrupuleusement respectés, de façon à lever rapidement les nombreuses incertitudes qui pèsent encore sur le plan d'accompagnement social.
Réponse émise le 3 février 2009
Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à la suite de la circulaire du 3 avril 2008, plusieurs chefs de cours d'appel ont présenté des demandes tendant à fermer par anticipation certaines juridictions dont des tribunaux de grande instance. Il est donc apparu nécessaire qu'une consultation soit organisée localement dans tous les ressorts de cours d'appel concernées par la fermeture d'un tribunal de grande instance. Dans l'intérêt tant des justiciables que du bon fonctionnement des juridictions, il importe en effet que la réforme de la carte judiciaire puisse se mettre en oeuvre de manière progressive. Il a ainsi été demandé aux chefs de cour de recueillir l'avis des magistrats, des fonctionnaires et des auxiliaires de justice concernés sur la possibilité de fermer par anticipation les tribunaux de grande instance, sans qu'aucune obligation de résultat ne leur soit imposée en la matière. L'anticipation de la fermeture d'une juridiction suppose, en effet, la réunion de deux conditions, à savoir que les situations individuelles de chacun des magistrats et fonctionnaires concernés soient réglées et que l'infrastructure immobilière de la juridiction de rattachement soit jugée satisfaisante pour permettre l'accueil de la juridiction regroupée. Au vu des résultats de ces consultations, les dispositions relatives aux sièges et aux ressorts des juridictions seront modifiées quant à la date d'entrée en vigueur des suppressions.
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