Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)

Chapitre 3 : Utilisation des nouvelles technologies

Section 2 : Fichiers de police judiciaire

La section 2 codifie et adapte le cadre légal des fichiers d'antécédents et d'analyse sérielle.

D'un point de vue formel, ces articles procèdent à la codification, dans le code de procédure pénale, des articles 21, 21-1 et du I de l'article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (LSI). Est ainsi créé un chapitre exclusivement réservé aux fichiers de police judiciaire. La dispersion du droit des fichiers est donc réduite.

Sur le fond, l'article 21 de la LSI permet aujourd'hui d'enregistrer des données à caractère personnel sur les auteurs, complices et victimes d'une infraction pénale, à l'exclusion des victimes des procédures judiciaires de recherche des causes de la mort et de disparition inquiétante des articles 74 et 74-1 du code de procédure pénale. Le projet de loi propose l'élargissement du champ des données collectées pour les fichiers d'antécédent aux victimes dans les procédures de recherche des causes de la mort et de disparition inquiétante.

L'article 21-1 de la LSI permet de mettre en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel collectées au cours des enquêtes judiciaires et concernant :

- tout crime ou délit portant atteinte aux personnes punis de plus de cinq ans d'emprisonnement ;

- tout crime ou délit portant atteinte aux biens et punis de plus de sept ans d'emprisonnement.

Ces seuils de peine correspondent à des délits aggravés. Or, la sérialité se trouve essentiellement présente dans la petite et moyenne délinquance de masse qui est constituée des délits d'atteinte aux biens et aux personnes, réprimés de peines d'emprisonnement inférieures à ces seuils de cinq et sept ans. L'objectif poursuivi par le projet de loi est d'étendre l'utilisation des fichiers de police judiciaire à la lutte contre la délinquance la plus nombreuse et la plus répétée pour permettre aux officiers de police judiciaire de bénéficier des nouvelles capacités de rapprochement et de traitement de la sérialité. La LOPPSI propose donc d'abaisser les seuils de peines à la durée de cinq années d'emprisonnement, toutes infractions confondues (atteintes aux biens et aux personnes).

Ces modifications sont accompagnées d'un renforcement des garanties puisque corrélativement et afin de respecter les équilibres constitutionnels, est créé un magistrat référent qui sera en charge du contrôle des fichiers d'antécédents et d'analyse sérielle.

• Article 10 (6 commentaires, 21 amendements : n° 135 n° 148 n° 149 n° 150 n° 151 n° 152 n° 153 n° 156 n° 157 adopté n° 158 n° 159 n° 160 n° 161 n° 163 n° 164 n° 165 n° 166 n° 44 n° 70 n° 88 adopté n° 90 adopté )
• Article 11 (2 amendements : n° 186 n° 46 )
• Article 11 bis (1 amendement : n° 92 adopté )

  Amendement de coordination liée à la suppression de l’application des articles L. 1311-2 et L. 1311-4 du CGCT au secteur sanitaire.

• Article 11 ter (2 commentaires, 12 amendements : n° 100 adopté n° 169 n° 188 n° 190 n° 194 n° 195 n° 47 n° 78 n° 94 adopté n° 95 adopté n° 97 adopté n° 99 )

  Dans un contexte de forte attente en matière de sécurité, le Président de la République a demandé aux forces de police et de gendarmerie un engagement particulier contre les formes de délinquance qui atteignent nos concitoyens dans leur vie quotid...

• Article 11 quater (1 amendement : n° 197 )

  Dans sa rédaction actuelle, l'article 67 ter du code des douanes n'autorise la retenue provisoire des personnes (mesure contraignante d'une durée maximale de trois heures, dont la finalité est la remise à un officier de police judiciaire) qu'en ca...