Amendement N° 163 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010
Déposé le 8 février 2010 par : Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 19 par les trois phrases suivantes :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 230-7 peuvent saisir ce magistrat lorsque les données qui les concernent présentent un risque d'inexactitude et sont susceptibles de leur faire subir un préjudice immédiat et sérieux. Dans ce cas, le magistrat ordonne sans délai au responsable du traitement de procéder aux rectifications nécessaires en cas de requalification judiciaire. En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, il peut ordonner l'effacement des données personnelles. »
Exposé Sommaire :
Conformément à l'article 14 de la proposition de loi n°1738 adoptée par la Commission des Lois, il est nécessaire de prévoir une procédure de traitement en temps réel des demandes de rectifications en cas d'erreur dans les mentions figurant aux fichiers STIC et JUDEX et révélée à l'occasion d'une enquête administrative préalable à l'accès à certains emplois.
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