Amendement N° 157 (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010
Déposé le 8 février 2010 par : Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après la deuxième phrase de l'alinéa 15, insérer la phrase suivante :
« Le procureur de la République se prononce sur les suites qu'il convient de donner aux demandes d'effacement ou de rectification dans un délai d'un mois. ».
Exposé Sommaire :
Le nouvel article 230-8 du code de procédure pénale codifie les dispositions de 21 de la loi du 18 mars 2003 sans reprendre les dispositions du 3ème alinéa de l'article 29 octies de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dispositions qui découlaient de la proposition de loi n°1738 adoptée par la Commission des Lois.
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