Amendement N° 148 (Retiré avant séance)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 8 février 2010 par : M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre.
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« sans limitation d'âge »,
les mots :
« âgées de plus de treize ans ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de fixer un âge limite en deçà duquel il ne sera pas possible de faire figurer une personne au sein des fichiers d'antécédents.
En effet, ce fichier ne saurait contenir des informations relatives à des mineurs de moins de 13 ans, ceux-ci ne pouvant faire l'objet que de mesures ou de sanctions éducatives, mais pas de condamnations pénales.
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