Amendement N° 161 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 8 février 2010 par : Mme Karamanli, M. Valls, Mme Batho, M. Urvoas, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après la deuxième phrase de l'alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« Dans ce dernier cas, la personne concernée est informée des suites données aux diligences et investigations réalisées par le magistrat. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi ne prévoit aucunement les suites données à la saisine du magistrat. Il convient de prévoir le droit à l'information de la personne requérante. Tel est l'objet de cet amendement.
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