Amendement N° 100 (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010
Déposé le 6 février 2010 par : M. Ciotti.
À la dernière phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots :
« à l'article »,
les mots :
« au 1° de l'article ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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