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Amendement N° 100 (Adopté)

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Déposé le 6 février 2010 par : M. Ciotti.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la dernière phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots :

« à l'article »,

les mots :

« au 1° de l'article ».

Exposé Sommaire :

Amendement de précision.

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