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Amendement N° 97 (Adopté)

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Déposé le 6 février 2010 par : M. Ciotti.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 20, substituer aux références :

« aux 1° et 2° »

la référence :

« au 1° ».

Exposé Sommaire :

Correction d'une erreur de référence.

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