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Amendement N° 92 (Adopté)

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Déposé le 6 février 2010 par : M. Ciotti.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. - Au premier alinéa de l'article L. 2337-2 du code de la défense et au troisième alinéa de l'article 29-1 du code de procédure pénale, la référence : « article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure » est remplacée par la référence: « article 230-6 du code de procédure pénale ».

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

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