Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 11 bis (Chapitre 3 - section 2 : Fichiers de police judiciaire)
Amendement de coordination liée à la suppression de l’application des articles L. 1311-2 et L. 1311-4 du CGCT au secteur sanitaire.
| 1. | Les articles 21 et 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure sont abrogés.
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Amendement déposé sur cet article : n° 92 adopté
