Amendement N° 44 (Non soutenu)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 8 février 2010 par : M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 13 :
« Le cas échéant, ces dernières sont expressément informées de leur droit de s'opposer… (le reste sans changement). »
Exposé Sommaire :
Amendement créant une obligation d'information pour les victimes dont les données nominatives et personnelles auront été collectées pour les nécessités de l'enquête.
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