Amendement N° 95 (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010
Déposé le 6 février 2010 par : M. Ciotti.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnnel.
Déposé le 6 février 2010 par : M. Ciotti.
Amendement rédactionnnel.
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