Amendement N° 169 (Non soutenu)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 8 février 2010 par : M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau centre.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes faisant l'objet d'une enquête préliminaire et dont les données à caractère personnel sont recueillies dans les traitements mentionnés à l'article 230-21 doivent en être avisées dans les six mois par l'autorité responsable du traitement, à peine de nullité de la procédure. La méconnaissance de cette disposition est punie de 2 500 € d'amende. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'offrir aux personnes faisant l'objet d'une enquête préliminaire la garantie d'être informées de la collecte de données personnelles les concernant, leur ouvrant dès lors un droit à rectification.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.